Vertaling van "instrument would contain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

container-type fuel measuring instrument
distributeur de carburant à récipients mesureurs

satellite instrument container
case d'instruments de satellite

self-contained instrument
appareil autonome

self-contained magneto-instrument
appareil autonome à magnéto incorporée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?
Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

Within that approach, the optional instrument would contain a provision relating to its scope [19] and Rome I would not then apply to matters regulated by the optional instrument.
Suivant cette méthode, l'instrument optionnel contiendrait une disposition concernant son champ d'application [19] et « Rome I » ne s'appliquerait pas, dans ce cas, pour les points réglés par l'instrument optionnel.

In the latter case, the new instrument would contain mandatory provisions concerning consumer protection.
Dans le second cas, le nouvel instrument contiendrait des dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs.

Articles 2(2), 2(4), 3(3) and 6(1) all contain provisions that would modify the obligations of the member States under the Regulation, constituting non essential elements of the basic instrument.
Les articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 4, 3, paragraphe 3 et 6, paragraphe 1, contiennent chacun des dispositions qui modifieraient les obligations des États membres au titre du règlement, et constituent des éléments non essentiels de l'acte de base.

(8) To eliminate the present fragmentation of the internal market for fur and fur products there is a need for harmonisation where the most effective and proportionate instrument to counter the barriers to trade resulting from diverging national requirements would be a ban on the placing on the market in the Community and import and export of cat and dog fur and products containing such fur.
(8) Pour remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur de la fourrure et des articles en fourrure, une harmonisation est nécessaire; l'instrument le plus efficace et le plus proportionné pour supprimer les obstacles au commerce résultant des exigences nationales divergentes serait une interdiction de la mise sur le marché communautaire, de l'importation et de l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

(8) To eliminate the present fragmentation of the internal market there is a need for harmonisation where the most effective and proportionate instrument to counter the barriers to trade resulting from diverging national requirements would be a ban on the placing on the market in the Community and import and export of cat and dog fur and products containing such fur.
(8) Pour remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur, une harmonisation est nécessaire; l'instrument le plus efficace et le plus proportionné pour supprimer les obstacles au commerce résultant des exigences nationales divergentes serait une interdiction de la mise sur le marché communautaire, de l'importation et de l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

In this case, the optional instrument would again contain a clause relating to its scope and Rome I would not then apply to matters regulated by the optional instrument.
L'instrument optionnel serait doté, ici aussi, d'une disposition concernant son champ d'application et « Rome I » ne s'appliquerait pas non plus aux points réglés par l'instrument.

In this case, the optional instrument would not contain any scope clause but only provisions of substantive law.
Dans ce cas, l'instrument optionnel ne contiendrait aucune disposition quant à son champ d'application, mais uniquement des dispositions de droit substantiel.

Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.
Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.