Traduction de «opt-out provisions the member for yorkton—melville asked about » (Anglais → Français) :

Mr. Dick Proctor: Mr. Speaker, with regard to the opt-in, opt-out provisions the member for Yorkton—Melville asked about, we believe fundamentally that it would lead very quickly to the dual marketing I endeavoured to talk about in my remarks.
M. Dick Proctor: Monsieur le Président, le député de Yorkton—Melville demande ce que je pense des dispositions d'exclusion ou d'inclusion. Nous croyons fondamentalement que cela aboutirait très, très rapidement à un système de mise en marché mixte, ce dont j'ai parlé dans mon intervention.

48. Is concerned about the ‘opt-outs’ of some Member States, which risk affecting the rights of their citizens, who will suffer more from discrimination than other EU citizens and recalls that, in accordance with the case-law of the ECJ, the ’opt-outs’ are not intended to exempt the Member States from the obligation to comply with the provisions of the Charter or to prevent a court of one of those Member States from ensuring compliance with those provisions;
48. est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

44. Is concerned about the ‘opt-outs’ of some Member States, which risk affecting the rights of their citizens, who will suffer more from discrimination than other EU citizens and recalls that, in accordance with the case-law of the ECJ, the ‘opt-outs’ are not intended to exempt the Member States from the obligation to comply with the provisions of the Charter or to prevent a court of one of those Member States from ensuring compliance with those provisions;
44. est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

2. Asks the Member States to analyse the benefits of implementing a donation system of ‘presumed consent’ as a means of bringing about greater numbers of organ transplantations; considers that such a system fully preserves donors’ freedom of consent, as citizens can choose whether to remain within the system or opt out;
2. demande aux États membres d'analyser les avantages qu'apporterait la mise en place d'un système de don qui repose sur le "consentement présumé" pour l'accroissement du nombre de transplantations d'organes; estime que ce système préserve entièrement la liberté de consentement des donneurs, les citoyens étant libres de décider d'être inclus ou non dans le système;

Hon. Wayne Easter (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, perhaps we should talk about what the member for Yorkton—Melville asked before.
L'hon. Wayne Easter (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous devrions peut-être parler de ce que demandait plus tôt le député de Yorkton—Melville.

13. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing-field;
13. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, it is telling that on an occasion when the rest of us are engaged in debate on important matters of the future of Canada, when we speak of the economic future of Canada, indeed the future of the confederation, the hon. member for Yorkton-Melville rises to ask questions about the right to bear firearms.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est très révélateur qu'à un moment où le reste d'entre nous sommes engagés dans un débat sur des questions importantes pour l'avenir de notre pays, au moment où nous parlons de l'avenir économique du Canada et même de l'avenir de la Confédération, le député de Yorkton-Melville intervient pour poser des questions sur le droit de porter des armes à feu.

I refer to a quote of the hon. member for Yorkton-Melville in the Melville Advance: ``Nobody even talked about it for 20 years and suddenly we're asking how did this ever come to be''. That is quite unlike the position put forward by his party colleagues who just spoke (1045 ) This is a very important bill and it is long overdue.
Voilà qui diffère tout à fait de la position exprimée par ses collègues qui viennent d'intervenir (1045) Il s'agit d'une mesure très importante dont l'adoption se fait attendre depuis longtemps.

The hon. member for Berthier—Montcalm asked for an opting out provision, whereby a province would be able to opt out with full compensation, so that Quebec, which properly enforced the Young Offenders Act and which achieved spectacular results with the rehabilitation of young offenders, could eventually be fully exempt from these new provisions and continue to use an approach that has so far given such good results.
On a demandé à la ministre à plusieurs reprises—dont mon collègue de Berthier—Montcalm—de faire en sorte qu'il y ait une règle de opting out, c'est-à-dire un droit de retrait avec pleine compensation, pour qu'on puisse en arriver, au Québec, là où on a appliqué convenablement la Loi sur les jeunes contrevenants, où on a obtenu des résultats spectaculaires au niveau de la réintégration des jeunes, qu'on soit soustrait des nouvelles dispositions de la loi, qu'on puisse en arriver à être retirés complètement de ces nouvelles dispositions et poursuivre notre mission qui a donné de si bons résultats jusqu'à présent.