Traduction de «contradictory provisions opt-outs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opting out provision | opting out
clause d'option de sortie | option de sortie | clause d'option de retrait

opting-out provision [ opting-out option ]
option de non-participation [ option de dérogation ]

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

opting-out provision
disposition de renonciation

opting out provision
clause d'option de sortie [ clause d'option de retrait ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing-field;
13. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;

14. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing field;
14. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions, étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;

4. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing field;
4. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions, étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;

(2) Opt-out provisions on the scope: Maintain the opt-out provisions.
2. dispositions dérogatoires concernant le champ d’application de la directive: ces dispositions devraient être maintenues;

It then assesses the three opt-out provisions, the right of re-use, the call for an enhanced legal regime for close-out netting, and finally the conflict-of-laws rule.
Il évalue ensuite les trois dispositions dérogatoires de la directive, le droit de réutilisation qu’elle prévoit, la demande de régime juridique renforcé qui a été présentée concernant la compensation avec déchéance du terme et, enfin, la règle concernant les conflits de lois.

O. whereas other countries have introduced or announced the introduction of opt-outs to deal with questions relating to specific categories of worker, such as the health professions in France, Germany, the Netherlands and Spain, or the hotel and catering industry in Luxembourg, which is contradictory to the intentions of this directive, taking also into account that the opt-out procedure was only intended for the UK in order to reach an agreement in Council,
O. considérant que d'autres pays ont engagé ou annoncé l'instauration de la technique de la renonciation pour résoudre des questions concernant le travail de catégories spécifiques de travailleurs, comme les professions de santé dans le cas de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Espagne, ou le secteur de l'hôtellerie et de la restauration au Luxembourg, ce qui est contraire aux intentions de la directive, étant donné que la procédure de renonciation était seulement destinée au Royaume-Uni afin d'obtenir un accord au sein du Conseil,

The French Government opposes, at the present stage, a true European contract law replacing internal laws, but has not expressed an opinion on a set of provisions that leave national rules intact (whether opt-in or opt-out).
Le gouvernement français s'oppose, au stade actuel, à un véritable droit européen des contrats remplaçant les législations nationales, mais n'a pas donné d'avis sur un ensemble de dispositions qui laisserait les règles nationales inchangées (qu'elles soient ou non adoptées).

It also brings out an unexpected effect in that it is difficult to ensure (or at least check) that the other provisions in the Directive have been complied with, concerning whether workers have signed the opt-out agreement.
Elle révèle aussi un effet non prévu: il est difficile d'assurer (ou du moins, de contrôler) le respect des autres dispositions de la directive en ce qui concerne les travailleurs ayant signé l'accord d'opt-out.

These provisions concern the derogations from the reference period for the application of Article 6 (maximum working week) and the option of not applying Article 6 if the worker agrees to carry out such work (generally known, and hereinafter referred to as, opt-out).
Ces dispositions concernent les dérogations à la période de référence pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) et la faculté de ne pas appliquer l'article 6 si le travailleur donne son accord pour effectuer un tel travail (généralement connu et ci-après désigné comme opt-out).