Traduction de «opt-in opt-out provisions the member for yorkton—melville asked » (Anglais → Français) :

Mr. Dick Proctor: Mr. Speaker, with regard to the opt-in, opt-out provisions the member for Yorkton—Melville asked about, we believe fundamentally that it would lead very quickly to the dual marketing I endeavoured to talk about in my remarks.
M. Dick Proctor: Monsieur le Président, le député de Yorkton—Melville demande ce que je pense des dispositions d'exclusion ou d'inclusion. Nous croyons fondamentalement que cela aboutirait très, très rapidement à un système de mise en marché mixte, ce dont j'ai parlé dans mon intervention.

The provinces also asked for an opt out provision that would allow provinces to opt out of any new or modified Canada-wide program with full compensation provided that the province carries on a program that addresses the priority areas of the Canada-wide program.
Les provinces ont également demandé l'adoption d'une disposition prévoyant leur droit de retrait de tout programme national nouveau ou modifié, avec pleine compensation à la condition que la province qui se retire applique un programme parallèle au programme national.

48. Is concerned about the ‘opt-outs’ of some Member States, which risk affecting the rights of their citizens, who will suffer more from discrimination than other EU citizens and recalls that, in accordance with the case-law of the ECJ, the ’opt-outs’ are not intended to exempt the Member States from the obligation to comply with the provisions of the Charter or to prevent a court of one of those Member States from ensuring compliance with those provisions;
48. est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

44. Is concerned about the ‘opt-outs’ of some Member States, which risk affecting the rights of their citizens, who will suffer more from discrimination than other EU citizens and recalls that, in accordance with the case-law of the ECJ, the ‘opt-outs’ are not intended to exempt the Member States from the obligation to comply with the provisions of the Charter or to prevent a court of one of those Member States from ensuring compliance with those provisions;
44. est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

I. whereas the Treaties provide for several options and instruments for differentiated integration, including limitation of the territorial scope of application, safeguard clauses, derogations, opt-outs, opt-ins, enhanced cooperation, and provisions specific to Member States whose currency is the euro, provided such instruments respect the unity, effectiveness and coherence of the European legal order and are embedded in the single institutional framework (the Community method);
I. considérant que les traités prévoient le choix entre plusieurs options et instruments pour mettre en œuvre l'intégration différenciée, à savoir des limitations du champ d'application territorial, des clauses de sauvegarde, des dérogations, des options de non-participation ou de participation («opt-out»/«opt-in»), des coopérations renforcées ainsi que des dispositions spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro, à condition que les instruments mis en œuvre respectent l'unité, l'efficacité et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union et qu'ils s'inscrivent dans le cadre institutionnel unique (méthode communautaire);

E. whereas the Schengen area includes all EU Member States, except Cyprus, Bulgaria, Romania, UK and Ireland. Bulgaria and Romania already concluded their evaluation procedure, received a positive opinion from the European Parliament and are now waiting for the final decision of the Council. UK and Ireland are in a special situation, they are cooperating countries which maintain their internal borders, due to the opt-out from the Schengen acquis that they have negotiated in the Treaty of Amsterdam and having later on opted in to participate on the provisions related to police and judicial cooperation,
E. considérant que l'espace Schengen comprend la totalité des États membres de l'Union européenne, à l'exception de Chypre, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, et que la Bulgarie et la Roumanie ont d'ores et déjà achevé leur procédure d'évaluation, qu'elles ont reçu un avis positif de la part du Parlement européen et qu'elles attendent à présent la decision finale du Conseil; considérant que le Royaume-Uni et l'Irlande se trouvent dans une situation spéciale, qui tout en coopérant, maintiennent leurs frontières intérieures en vertu d'une clause de non-participation pour l'acquis Schengen qu'ils ont négociée dans le traité d'Amsterdam, et qu'ils ont décidé, par la suite, de participer aux dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire,

Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, in the opinion of this House, the government should bring in amendments to the Canadian Wheat Board Act to change the " Object" of the Act from " marketing in an orderly manner" to " marketing to maximize the return for producers" and to provide an opting-out mechanism that would allow producers to remove themselves and the grain they produce from the Board's jurisdiction for a minimum period of two years (Private Members' Business M-331)
M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé de manière à ce que, d'une part, la « Mission » de la Commission ne soit plus simplement d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada, mais de le faire « de la façon la plus rentable pour les producteurs », et à ce que, d'autre part, la Loi comporte un mécanisme de retrait permettant aux producteurs de se soustraire, ainsi que leurs récoltes, à la compétence de la Commission pour une période d'au moins deux ans (Affaires émanant des députés M-331)

The effect of Motions Nos. 1 and 6 is to change the opting out provisions so that members of future parliaments can make a one-time decision to opt in or opt out of the plan during the first 60 days the House sits after they are elected.
Les motions nos 1 et 6 visent à modifier les dispositions de retrait de façon que, dans les soixante jours suivant le premier jour de séance de la Chambre des communes qui suit leur élection, les députés des législatures à venir puissent décider une fois pour toutes si, oui ou non, ils adhèrent au régime.

The hon. member for Berthier—Montcalm asked for an opting out provision, whereby a province would be able to opt out with full compensation, so that Quebec, which properly enforced the Young Offenders Act and which achieved spectacular results with the rehabilitation of young offenders, could eventually be fully exempt from these new provisions and continue to use an approach that has so far given such good results.
On a demandé à la ministre à plusieurs reprises—dont mon collègue de Berthier—Montcalm—de faire en sorte qu'il y ait une règle de opting out, c'est-à-dire un droit de retrait avec pleine compensation, pour qu'on puisse en arriver, au Québec, là où on a appliqué convenablement la Loi sur les jeunes contrevenants, où on a obtenu des résultats spectaculaires au niveau de la réintégration des jeunes, qu'on soit soustrait des nouvelles dispositions de la loi, qu'on puisse en arriver à être retirés complètement de ces nouvelles dispositions et poursuivre notre mission qui a donné de si bons résultats jusqu'à présent.