Traduction de «opinions sent today » (Anglais → Français) :

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.
La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.

In a reasoned opinion sent to Romania today, the Commission considers that Romania has failed to grant equal access to EU waters and resources, following a series of incidents involving vessels flying the flag of Bulgaria.
Dans un avis motivé adressé à la Roumanie d'aujourd'hui, la Commission reproche à l'État membre de ne pas avoir accordé l'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union, à la suite d'une série d'incidents avec des navires battant pavillon bulgare.

Today's action follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013 and a reasoned opinion sent in October 2014.
La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014.

Today's decision follows a reasoned opinion sent in February 2015.
La décision prise aujourd’hui fait suite à un avis motivé envoyé en février 2015.

Today's decision follows a reasoned opinion sent to the German authorities in July 2014.
La décision prise aujourd'hui fait suite à l'avis motivé adressé aux autorités allemandes en juillet 2014.

The Commission has sent today a reasoned opinion to Spain for obliging cargo-handling companies in several Spanish ports to financially participate in the capital of private companies managing the provision of dockers and not to allow them to resort to the market to employ their staff, unless the workforce proposed by this private company is not suitable or not sufficient.
La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.

The Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged to Belgium, France, Italy, the Netherlands, Austria and Finland for failure to respect EU legislation on safe loading and unloading of bulk carriers.
La Commission a envoyé aujourd'hui des avis motivés dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à la Belgique, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Finlande, pour non-respect de la législation de l'UE sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands for failure to respect EU legislation on classification societies and/or on Port State control.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à l'Italie, au Portugal, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Grèce, à la Finlande, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non-respect de la législation de l'UE sur les sociétés de classification et/ou sur le contrôle par l'État du port.

The Commission has therefore sent today a Reasoned Opinion to France indicating the infringement of that Member State in relation to its failure to comply with the above-mentioned Court judgment.
Aussi la Commission a-t-elle adressé aujourd'hui un avis motivé à la France lui indiquant qu'elle a commis une infraction en n'ayant pas exécuté l'arrêt de la Cour susmentionné.