Traduction de «additional reasoned opinions sent today » (Anglais → Français) :

However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.
La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

Today, the Commission sent an additional reasoned opinion to the Netherlands as gaps remain in the national legislation which transposes the Directive.
Aujourd'hui, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé, car des lacunes demeurent dans la législation nationale qui transpose la directive.

In a reasoned opinion sent to Romania today, the Commission considers that Romania has failed to grant equal access to EU waters and resources, following a series of incidents involving vessels flying the flag of Bulgaria.
Dans un avis motivé adressé à la Roumanie d'aujourd'hui, la Commission reproche à l'État membre de ne pas avoir accordé l'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union, à la suite d'une série d'incidents avec des navires battant pavillon bulgare.

Today, the Commission sent additional reasoned opinions to Estonia and Poland, as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

Today's action follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013 and a reasoned opinion sent in October 2014.
La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014.

The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.

Today's action, technically an additional reasoned opinion, follows an additional letter of formal notice sent in February 2013.
La décision d'aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en février 2013.

Today's action, technically an additional reasoned opinion, follows an additional letter of formal notice sent in February 2013 (see IP/13/47).
L'intervention d'aujourd'hui, qui, sur le plan technique, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en février 2013 (voir IP/13/47).

Today's action, technically an additional reasoned opinion, follows an additional letter of formal notice sent in November 2012 (see IP/13/47).
L'intervention d'aujourd'hui, qui, sur le plan technique, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en novembre 2012 (voir IP/13/47).