Traduction de «today reasoned opinions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

reasoned opinion
avis motivé

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission sent today reasoned opinions to Greece, the Netherlands, and Portugal asking them to comply with EU rules.
La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal leur demandant de se conformer à la réglementation européenne.

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Spain due to concerns for the handling of saline waste in Súria and Sallent.The Commission is of the opinion that regional authorities need to ensure that the extractive waste facilities fully comply with the Extractive Waste Directive (Directive 2006/21/EC), and to implement the necessary measures to improve water quality in the Llobregat River basin as required by the Water Framework Directive (Directive 2000/60/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne en raison de préoccupations concernant le traitement des déchets salins à Súria et à Sallent. La Commission estime que les autorités régionales doivent veiller à ce que les installations de traitement des déchets de l'industrie extractive respectent intégralement la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (directive 2006/21/CE) et doivent appliquer les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau dans le district hydrographique du Llobregat comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE).

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

For this reason, the Commission decided today to send an additional reasoned opinion and to give Poland an opportunity to adequately address these new findings and adjust the operating conditions of the open-cast mine.
Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert.

However, as the prevailing part of the Directive has not been enacted, today's request takes the form of a reasoned opinion.
Toutefois, la plus grande partie de celle-ci n'ayant toujours pas été transposée, la Commission adresse aujourd'hui à la Pologne un avis motivé.

Today, the Commission sent reasoned opinions to Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

The Commission sent today reasoned opinion (the second step of an infringement procedure) to Cyprus, Greece, Hungary, Malta and Sweden for failure to notify national implementing measures requested in 2002 Energy Performance of Buildings directive .
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction, à Chypre, la Grèce, la Hongrie, Malte et la Suède pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments .

The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal and Belgium for failure to respect EU legislation on formalities for ships arriving in and/or departing from EU ports".
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice à l'Italie, au Portugal et à la Belgique pour manquement à la législation communautaire relative aux formalités imposées aux navires qui entrent dans ou quittent un port de l'UE".

The Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged to Belgium, France, Italy, the Netherlands, Austria and Finland for failure to respect EU legislation on safe loading and unloading of bulk carriers.
La Commission a envoyé aujourd'hui des avis motivés dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à la Belgique, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Finlande, pour non-respect de la législation de l'UE sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands for failure to respect EU legislation on classification societies and/or on Port State control.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à l'Italie, au Portugal, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Grèce, à la Finlande, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non-respect de la législation de l'UE sur les sociétés de classification et/ou sur le contrôle par l'État du port.