Vertaling van "operators themselves laid " (Engels → Frans) :

(28)‘official attestation’ means any label, mark or other form of attestation issued by the operators under the supervision, through dedicated official controls, of the competent authorities or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in this Regulation or in the rules referred to in Article 1(2).
28)«attestation officielle»: toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme d’attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par le présent règlement ou par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

25'. official attestation' means any label, mark or other form of attestation issued by the operators under the supervision, through dedicated official controls, of the competent authorities, or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in the rules referred to in Article 1(2);
«attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les opérateurs sous la surveillance des autorités compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1 , paragraphe 2;

2. Member States shall ensure that, in order to fulfil their tasks as laid down in this Directive, their FIUs co-operate among themselves and, within its mandate, with Europol, to apply sophisticated technologies.
2. Les États membres veillent à ce que leurs CRF coopèrent entre elles et, dans le respect de sa mission, avec Europol en vue de l'application de technologies sophistiquées, afin de s'acquitter de leurs tâches telles que définies dans la présente directive.

In order to give the consumers the opportunity to inform themselves of the operators and of their products which are subject to the organic farming control system, the Member States should make available, in an appropriate manner, the relevant information on the operators subject to this system, while observing the requirements of the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3).
Afin de permettre aux consommateurs de s'informer sur les opérateurs et leurs produits soumis au système de contrôle de la production biologique, il convient que les États membres mettent à disposition les informations pertinentes sur les opérateurs concernés, de manière appropriée, tout en respectant les exigences en matière de protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).

Yet, leaving aside these factors, the idea of setting up a European Railways Agency, as proposed in the package, means that the situation has once again changed. Opening up a market where previously operators themselves laid down the technical standards and safety rules calls for central regulation and a joint supervisory authority capable of managing the introduction of interoperability and guaranteeing safety in a sector where accidents, although certainly less frequent than in other sectors, are more dramatic and make a greater impact on public opinion.
Mais à coté de ces raisons, l'idée de créer une Agence ferroviaire européenne, telle qui figure dans le paquet, change encore la donne : l'ouverture d'un marché dans lequel par le passé les opérateurs ont eux même fixé les normes techniques et les règles de sécurité demande une intervention régulatrice centrale, une autorité de surveillance commune, capable de gérer la réalisation de l'interopérabilité et de garantir la sécurité dans un secteur où les accidents, sûrement moins nombreux que dans d'autres secteurs, ont un caractère plus dramatique et frappent davantage l'opinion publique.

These organisations are recognised as competent for the adoption of harmonised standards, which they draw up in accordance with the general guidelines for co-operation between themselves and the European Commission and the European Free Trade Association , and with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .
Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne ainsi que l'Association européenne de libre-échange , et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .

With respect to the regional electricity market, the participants commit themselves to establish common rules for generation, transmission and distribution of electricity and to adopt the rules relating to the organisation and functioning of the electricity market, access to the networks and the operation of systems as those laid down in Directive 2003/54/EC , and will provide a timetable for doing so.
En ce qui concerne le marché régional de l'électricité, les participants s'engagent à définir des règles communes pour la production, le transport et la distribution d'électricité et à adopter des règles concernant l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité, l'accès aux réseaux et le fonctionnement des systèmes, telles que celles énoncées dans la directive 2003/54/CE , et établiront un calendrier à cet effet.

3. Where the purchases are effected in the recipient countries themselves, the Commission may adopt special provisions, to be laid down in the tender notice provided for in Article 6, to take account of the customs of the countries and their operators.
3. Lorsque les achats sont faits dans les pays bénéficiaires mêmes, la Commission peut arrêter des dispositions particulières fixées dans l'avis d'appel d'offres prévu à l'article 6, pour tenir compte des usages des pays et de leurs opérateurs.

Italy - organisation of fairs and exhibitions The organisation of fairs and exhibitions in Italy is subject to a number of restrictions laid down by Italian legislation, both at regional and national level. These restrictions are incompatible with basic principles of Community law, namely the right of economic operators based in one Member State to organise such events in another Member State (freedom to provide services - Article 59 of the EC Treaty) and the right of economic operators to establish themselves in another Member State (freedom of establishment - Article 52).
Italie - organisation de foires et expositions L'ensemble de la législation italienne, tant au niveau régional que national, restreint l'exercice de l'activité d'organisation de foires et expositions à un certain nombre de conditions qui s'avèrent incompatibles avec les principes communautaires sur la libre prestation de services (article 59 du Traité) et la liberté d'établissement (article 52). Ces dispositions autorisent en effet un opérateur économique à organiser de telles manifestations dans un Etat membre autre que celui où il est établi (libre prestation de services - article 59 du Traité CE) et, d'autre part, un opérateur économique à s'établir dans un autre Etat membre (liberté d'établissement - article 52).