Vertaling van "where previously operators themselves laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The actuarial valuation report referred to in subsection (1) is the actuarial valuation report most recently laid before Parliament or, where that report was laid before Parliament in the month in which the request is made, or in the preceding month, the report that was laid before Parliament immediately previous to that report.
(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe (1) est le rapport le plus récent déposé devant le Parlement ou, si ce dépôt a eu lieu au cours du mois de la demande ou du mois précédent, le rapport précédent ainsi déposé.

(2) If both the Senate and House of Commons within the period of forty days, beginning with the day on which an order or regulation is laid before Parliament pursuant to subsection (1) and excluding any time during which Parliament is dissolved or prorogued or during which both the Senate and House of Commons are adjourned for more than four days, resolve that it be annulled, it ceases to have effect, but without prejudice to its previous operation or anything duly done or suffered thereunder or any offence committed or any punishment incurred.
(2) Si le Sénat et la Chambre des communes, dans un délai de quarante jours à compter de la date de dépôt, déduction faite des périodes de dissolution ou de prorogation du Parlement ou d’ajournement simultané de plus de quatre jours des deux chambres, en décident l’annulation, le décret ou le règlement cesse d’avoir effet, sans préjudice toutefois de son application antérieure, l’annulation restant inopérante en ce qui concerne tout acte régulier en découlant, notamment en matière d’infractions et de peines.

(14) Where property of a taxpayer is not operating in the manner required by paragraph (c) of Class 43.1, or paragraph (a) of Class 43.2, in Schedule II solely because of a deficiency, failing or shutdown that is beyond the control of the taxpayer of the system of which it is a part and that previously operated in the manner required by that paragraph, as the case may be, that property is deemed, for the purpose of that paragraph, to be operating in the manner required under that paragraph during the period of the deficiency, failing or shutdown, if the taxpayer makes all reasonable efforts to rectify the circumstances within a reasonable time.
(14) Le bien d’un contribuable qui ne fonctionne pas de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt — indépendant de la volonté du contribuable — du système dont il fait partie et qui fonctionnait de la manière prévue à l’alinéa en cause est réputé, pour l’application de cet alinéa, fonctionner de la manière prévue à cet alinéa pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable.

K. whereas the problem of piracy also has negative effects on the whole region, where fishing operations are regulated by a number of bilateral and multilateral fishing agreements and those operations have become a dangerous undertaking, not only for EU vessels fishing, for example, in the waters of Seychelles on the basis of a Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Seychelles, but also for local fishermen to whom the EU grants sectoral support and thus assumes a social responsibility; whereas local fishermen do not have the same means, neither financial nor in terms of human capacity, to protect themselves from piracy;
K. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche, régi par plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux, est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui pêchent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale; considérant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens, à la fois sur le plan financier et sur celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie;

Many of these services are launched by the telephone operators themselves or by new entrants not previously active in the payments field.
Beaucoup de ces services sont lancés par les opérateurs téléphoniques eux-mêmes ou par de nouveaux entrants qui n'étaient pas actifs dans le domaine des paiements auparavant.

I. whereas the problem of piracy has also negative effects on the whole region where fishing operations have become a dangerous undertaking and not only EU vessels fishing e.g. in the waters of Seychelles on the basis of a Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Seychelles, but also for the local fishermen to whom the EU grants sectoral support; bearing in mind that the local fishermen have not the same means, neither financially nor by human capacity, to protect themselves from piracy as have the EU trawlers;
I. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui opèrent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et la République des Seychelles, mais également pour la pêche locale à laquelle l'Union apporte un soutien sectoriel; rappelant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens, à la fois sur le plan financier et celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie, que les chalutiers de l'Union;

J. whereas the problem of piracy has also negative effects on the whole region where fishing operations have become a dangerous undertaking and not only EU vessels fishing e.g. in the waters of Seychelles on the basis of a Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Seychelles, but also for the local fishermen to whom we grant sectoral support and thus take over a social responsibility; bearing in mind that the local fishermen have not the same means, neither financially nor by human capacity, to protect themselves from piracy as have the EU trawlers;
J. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui opèrent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale; rappelant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens, à la fois sur le plan financier et celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie, que les chalutiers de l'Union;

With respect to the operations themselves, as the member would know having previously served in government, any and all measures will be taken to protect civilians on the ground.
En ce qui concerne les opérations en tant que telles, le député sait fort bien, puisqu'il a déjà fait partie d'un gouvernement, que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils au sol.

Yet, leaving aside these factors, the idea of setting up a European Railways Agency, as proposed in the package, means that the situation has once again changed. Opening up a market where previously operators themselves laid down the technical standards and safety rules calls for central regulation and a joint supervisory authority capable of managing the introduction of interoperability and guaranteeing safety in a sector where accidents, although certainly less frequent than in other sectors, are more dramatic and make a greater impact on public opinion.
Mais à coté de ces raisons, l'idée de créer une Agence ferroviaire européenne, telle qui figure dans le paquet, change encore la donne : l'ouverture d'un marché dans lequel par le passé les opérateurs ont eux même fixé les normes techniques et les règles de sécurité demande une intervention régulatrice centrale, une autorité de surveillance commune, capable de gérer la réalisation de l'interopérabilité et de garantir la sécurité dans un secteur où les accidents, sûrement moins nombreux que dans d'autres secteurs, ont un caractère plus dramatique et frappent davantage l'opinion publique.

Where the operator of a non-hazardous-waste treatment plant intends to carry out operations involving hazardous waste, this shall be regarded as a substantial change under the terms of the definition laid down in Article 2(10)(b) of Directive 96/61/EC ; Article 12(2) of that same directive shall then apply.
Lorsque l’exploitant d’une usine de traitement de déchets non dangereux envisage de procéder à des opérations impliquant des déchets dangereux, il convient de considérer cela comme une modification substantielle conformément à la définition de l’article 2, point 10 b) de la directive 96/61/CE ; l’article 12, paragraphe 2, de cette même directive est alors applicable.