– having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections, to the African Charter on Human and Peoples’ Rights and to the American Convention on Human Rights,
– vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d’Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Convention américaine sur les droits de l'homme