Vertaling van "discourage economic operators from undertaking cross-border procurement " (Engels → Frans) :

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

Economic operators wishing to carry out cross-border procurement activities are often required to comply with a new electronic invoicing standard each time they access a new market.
Les opérateurs économiques désireux de participer à des marchés publics transfrontières sont souvent contraints de se conformer à une nouvelle norme de facturation électronique chaque fois qu'ils accèdent à un nouveau marché.

(b) With effect from 1 January 2007, an initial group of drivers shall be certified in accordance with this Directive; the group in question shall consist of drivers who drive locomotives and trains for which the right of access to the Community's rail network derives from Directive 91/440/EEC or who drive passenger trains operated pursuant to cross-border cooperation arrangements concluded between undertakings.
(b) à partir du 1 janvier 2007, un premier groupe de conducteurs est certifié conformément à la présente directive; il s'agit des conducteurs qui conduisent des locomotives et des trains pour lesquels le droit d'accès au réseau ferroviaire communautaire découle de la directive 91/440/CEE, ou qui effectuent un service de transport de personnes dans le cadre de la coopération transfrontalière interentreprises;

With effect from 1 January 2007 , an initial group of train drivers shall be certified in accordance with this Directive; the group in question shall consist of train drivers who drive locomotives and trains for which the right of access to the Community's rail network derives from Directive 91/440/EEC or who drive passenger trains operated pursuant to cross-border cooperation arrangements concluded between undertakings .
à partir du 1 er janvier 2007 , un premier groupe de conducteurs de train est certifié conformément à la présente directive; il s' agit des conducteurs de train qui conduisent des locomotives et des trains pour lesquels le droit d'accès au réseau ferroviaire communautaire découle de la directive 91/440/CEE, ou qui effectuent un service de transport de personnes dans le cadre de la coopération transfrontalière interentreprises ;

It guides a great deal of ESA procurement but could benefit from being used both with more flexibility and a broader definition of return, and more creatively so as not to discourage companies from making more cross-border investment, particularly in the new Member States avoiding, however, unwarranted duplication of efforts.
Il guide une bonne part des marchés publics de l'ESA, mais pourrait gagner à être appliqué à la fois de manière plus souple et avec une définition plus large du "retour", et de façon plus créative afin de ne pas décourager les entreprises d'investir davantage au-delà des frontières nationales, en particulier dans les nouveaux États membres, en évitant toutefois les doubles emplois injustifiés.

When by their nature products are easily traded across borders or are important for undertakings that want to enter or expand their activities in other Member States, Community jurisdiction is more readily established than in cases where due to their nature there is limited demand for products offered by suppliers from other Member States or where the products are of limited interest from the point of view of cross-border establishment or the expansion of the economic activity carried out from such place of establishment(20).
Lorsque la nature des produits fait que leur commerce transfrontalier est aisé ou qu'ils sont importants pour des entreprises désireuses de s'implanter ou d'accroître leurs activités dans d'autres États membres, l'applicabilité du droit communautaire est plus facilement établie que dans les cas où les produits proposés par des fournisseurs d'autres États membres font l'objet d'une demande limitée en raison de leur nature et les cas où ils présentent un intérêt limité pour une implantation transfrontalière ou pour une expansion de l'activité économique exercée à partir de ce lieu d'implantation(20).

7. Considers that the regulatory framework and its implementation by Member States must stimulate cross-border cooperation and thus be able to implement the concept of "one-stop-shopping" for the general authorisation of licences; believes that, in each Member State, there must be a timetable for the integration of the NRA into the national competition authority and that the Commission should reformulate the tasks of the NRAs in a Directive including sunset clauses in order to bring about transparency and a common minimum package of tasks of NRAs; takes the view that the NRAs must be encouraged to undertake cross-border cooperation and be responsible for cross-border dispute settlements in cooperation with the Commission; notes that the existence of the HLCG is limited to the period during which NRAs are not yet integrated into national competition authorities; calls on the Commission to foster the dialogue between NRAs and representatives of consumers and of the ICT industrialists and telecom operators; bears in mind the possibility of a yearly communication from the IRG to Parliament;
7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que les ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;

Whereas the functioning of the internal market involves a process of concentrations of undertakings, cross-border mergers, take-overs, joint ventures and, consequently, a transnationalization of undertakings and groups of undertakings; whereas, if economic activities are to develop in a harmonious fashion, undertakings and groups of undertakings operating in two or more Member States must inform and consult the representatives of those of their employees that are affected by their decisions;
considérant que le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d'entreprises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et d'associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d'entreprises; que, pour assurer un développement harmonieux des activités économiques, il faut que les entreprises et les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurs touchés par leurs décisions;