Traduction de «out cross-border procurement » (Anglais → Français) :

* Cross-border procurement (including indirect procurement through affiliates in foreign countries) rose from 6% [46] in 1987 to 10% [47] in 1998 but has stagnated since then.
* Les marchés publics transfrontaliers (y compris les marchés indirects, obtenus par l'intermédiaire de sociétés affiliées situées dans d'autres pays) sont passés de 6 % [46] en 1987 à 10 % [47] en 1998, mais plafonnent depuis lors.

Economic operators wishing to carry out cross-border procurement activities are often required to comply with a new electronic invoicing standard each time they access a new market.
Les opérateurs économiques désireux de participer à des marchés publics transfrontières sont souvent contraints de se conformer à une nouvelle norme de facturation électronique chaque fois qu'ils accèdent à un nouveau marché.

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

Before envisaging any change to the scope of this Directive for the cooling sector, the situation of that sector should be examined in order to obtain sufficient information, in particular in respect of the competitive situation, the degree of cross-border procurement and the views of stakeholders.
Avant d’envisager toute modification du champ d’application de la présente directive en ce qui concerne le secteur de la réfrigération, il conviendrait d’examiner la situation de ce secteur afin d’obtenir suffisamment d’informations, notamment sur l’environnement concurrentiel, le volume des acquisitions transnationales ainsi que l’avis des parties prenantes.

This Regulation should not cover problems linked to cross-border procurement encountered by EGTCs.
Le présent règlement ne devrait pas traiter des problèmes liés aux marchés publics transfrontaliers rencontrés par les GECT.

Q. whereas public procurement plays an important role in boosting economic growth, accounting for around 17% of the EU's GDP; whereas cross-border procurement accounts for a low share of the whole public procurement market, despite being an opportunity for EU firms; whereas SMEs still have limited access to public procurement markets,
Q. considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

Nor are we convinced by the argument for raising the threshold values on the grounds that there are now so few cross-border tenders. On the contrary, we may find ourselves with more cross-border procurement as a result of simplifying the directive, applying the simplified procedure and having a larger number of electronic tenders.
De plus, nous ne croyons pas à l’argument selon lequel il faut augmenter les seuils, dans la mesure où il y a actuellement très peu d’offres transfrontalières. Bien au contraire, il se peut que nous ayons plus de marchés publics transfrontaliers du fait de la simplification de la directive, de l’application d’une procédure simplifiée et d’un nombre accru d’offres électroniques.

(12) To lighten the burden on institutions that carry out cross-border payments, it is necessary to gradually remove the obligations concerning regular national declarations for the purposes of balance-of-payments statistics.
(12) Afin d'alléger les charges pesant sur les établissements qui exécutent des paiements transfrontaliers, il convient de supprimer progressivement les obligations de déclaration nationale systématique aux fins des statistiques de la balance des paiements.

It is important to stress that the Directive applies to any legal or natural person carrying out cross-border credit transfers by way of business. If in a Member State non-banking or even non-financial establishments are allowed to carry out payment transactions, such establishments are covered by the Directive.
Il est important de souligner que la directive s'applique à toute personne physique ou morale exécutant des virements transfrontaliers dans le cadre de ses activités, ce qui englobe donc aussi les établissements non bancaires, voire non financiers, qui sont autorisés à exécuter des virements dans un État membre.