Traduction de «operation those subsections would » (Anglais → Français) :

(6) The court may, on application by a party to an agreement or by a public utility, declare that subsections (1) to (3) do not apply, or apply only to the extent declared by the court, where the applicant satisfies the court that the operation of those subsections would likely cause it significant financial hardship.
(6) À la demande d’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer les paragraphes (1) à (3) inapplicables ou applicables uniquement dans la mesure qu’il précise, si le demandeur le convainc que l’application de ces paragraphes lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

(c) subsections 147.1(8) and (9) of the Act do not apply to render the plan a revocable plan where those subsections would not so apply if the member’s pension credits under the provision were determined without regard to the benefits.
c) l’agrément du régime ne peut être retiré par l’effet des paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi dans le cas où ces paragraphes n’auraient pas cet effet si les crédits de pension du participant aux termes de la disposition étaient déterminés compte non tenu des prestations.

(6) Notwithstanding subsections (1) to (5), where payment pursuant to those subsections would cause financial hardship to the contributor or other recipient of benefits payable, the contributor or recipient may choose to pay the amount payable
(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), dans le cas où le versement selon l’un de ces paragraphes mettrait le contributeur ou tout bénéficiaire des prestations payables à son égard dans une situation financière difficile, il peut choisir de payer :

Changes to those subsections would also require that within a prescribed period the vehicle must be made to conform to the safety requirements and that it be inspected in accordance with our regulations.
Les modifications de ces paragraphes incluraient l'obligation de rendre le véhicule conforme aux règles de sécurité et de le faire inspecter conformément à nos règles.

While an initiative along those lines would have to fully respect the interests of local stakeholders, the EITI as well as the recommendations of the Organisation for Economic Co-operation and Development on due diligence and responsible supply chain management could serve as useful points of reference.
Si une initiative allant dans ce sens doit respecter pleinement les intérêts des parties prenantes locales, l'ITIE et les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le devoir de vigilance et la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement pourraient servir de points de référence.

The section appears to apply to both judicial release and police bail, and the same penalties would apply as under subsections 145(3) and (5.1). Those subsections would both be amended to indicate that they apply only to conditions “other than a condition referred to in subsection (5.2)”.
Ce paragraphe semble s’appliquer à la fois à la mise en liberté sous caution par le tribunal et à la mise en liberté sous caution par la police, et il prévoit les mêmes peines que les paragraphes 145(3) et (5.1), qui sont eux-mêmes modifiés de façon à préciser que toute condition à laquelle ils s’appliquent doit être « autre que celle visée au paragraphe (5.2) ».

In fact, I think that State aid, every time that it is granted (or every time there is a problem), will very quickly prove to be untenable at budgetary level and will lead to quite unacceptable discrimination between airlines, between operators in the aviation sector, who would introduce identical demands and, finally, between the ultimate beneficiaries of this potential aid and those who would be excluded from it.
Je pense en effet que les aides d’État, chaque fois qu’elles sont octroyées (ou chaque fois qu’il y a un problème), s’avéreront très vite intenables au niveau budgétaire et qu’elles conduisent à une discrimination assez inacceptable entre compagnies aériennes, entre opérateurs du secteur aérien qui introduiraient des demandes identiques, et enfin, entre les bénéficiaires de ces aides éventuelles et ceux qui en seraient exclus.

This shows that those forces that actually want to use all available means to create a different mood in Turkey, had deliberately chosen this day to mount an operation that we would regard as unacceptable, with the resultant situation inducing us to hold this evening’s debate, in which Turkey would yet again be the subject of much adverse comment, and we would end up doing a favour for those who do not want to see European democracy in Turkey.
Cela indique que ces opposants souhaitant en fait instaurer une autre disposition d’esprit en Turquie par tous les moyens possibles avaient justement choisi ce jour-là pour monter une opération que nous ne pourrions accepter et qui donnerait lieu au débat de ce soir où la Turquie ferait une fois de plus l’objet de nombreuses remarques négatives et où nous rendrions finalement aussi service à ceux qui ne souhaitent aucune démocratie européenne en Turquie.

Competent authorities may decide, on a case-by-case basis and subject to paragraph 3, to directly award public service contracts for metro or light rail services if any other arrangement would entail additional costs for maintaining coordination between the operator and the manager of the infrastructure, and if those costs would not be offset by additional benefits.
Les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, d'attribuer directement des contrats de service public dans le domaine du métro ou du métro léger lorsque toute autre solution entraînerait des coûts supplémentaires pour maintenir la coordination entre l'opérateur et le gestionnaire d'infrastructure et que ces coûts ne seraient pas compensés par un accroissement des bénéfices.

2. Competent authorities may decide, on a case-by-case basis and subject to paragraph 3, to directly award public service contracts for metro or light rail services if any other arrangement would entail additional costs for maintaining coordination between the operator and the manager of the infrastructure, and if those costs would not be offset by additional benefits.
2. Les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, d'attribuer directement des contrats de service public dans le domaine du métro ou du métro léger lorsque toute autre solution entraînerait des coûts supplémentaires pour maintenir la coordination entre l'opérateur et le gestionnaire d'infrastructure et que ces coûts ne seraient pas compensés par un accroissement des bénéfices.