Traduction de «same penalties would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters
engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

At the same time, Member States would also have a greater say in designing the compliance and control framework applicable to beneficiaries (including controls and penalties).
De même, les États membres auraient aussi davantage leur mot à dire dans la conception du cadre de conformité et de surveillance applicable aux bénéficiaires (y compris les contrôles et les sanctions).

The section appears to apply to both judicial release and police bail, and the same penalties would apply as under subsections 145(3) and (5.1). Those subsections would both be amended to indicate that they apply only to conditions “other than a condition referred to in subsection (5.2)”.
Ce paragraphe semble s’appliquer à la fois à la mise en liberté sous caution par le tribunal et à la mise en liberté sous caution par la police, et il prévoit les mêmes peines que les paragraphes 145(3) et (5.1), qui sont eux-mêmes modifiés de façon à préciser que toute condition à laquelle ils s’appliquent doit être « autre que celle visée au paragraphe (5.2) ».

The administrative penalty calculated in accordance with paragraph 1 and 2 shall be divided by 5 and limited to 20 % of the amount of the greening payment to which the farmer concerned would have been entitled in accordance with Article 23 in claim year 2017, and divided by 4 and limited to 25 % of the same amount for claim years 2018 and onwards.
La sanction administrative calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 est divisée par 5 et limitée à 20 % du montant du paiement en faveur de l’écologisation auquel l’agriculteur concerné aurait pu prétendre conformément à l’article 23 durant l’année de demande 2017, et est divisée par 4 et limitée à 25 % de ce même montant pour les années de demande 2018 et suivantes.

My colleague simply asked why the same penalties did not apply to the individual as would apply to other Canadians.
Mon collègue a simplement demandé pourquoi les sanctions qui s'appliqueraient aux autres Canadiens ne se sont pas appliquées dans le cas de cet individu.

At that point one of the hopes a lot of people had, particularly those involved with the court system and with the real world of illicit drugs and substances on our streets, was the possibility that marijuana would not be listed in the same penalty class as heroin and cocaine, that perhaps now was the time to follow the call from the police and so on in terms of the decriminalization of this substance.
Beaucoup de gens, surtout dans le domaine judiciaire et dans les professions qui s'occupent directement des drogues et des autres substances illicites dans nos villes, espéraient que la marijuana ne serait pas incluse dans la même catégorie que l'héroïne et la cocaïne, que peut-être on suivrait les conseils des corps policiers qui demandent que la marijuana soit décriminalisée.

Ms. Kane: As the minister noted, there are other provisions in the Criminal Code that, were something to happen now, could be relied on in order to prosecute people, but they would not have the specificity that these offences have, or they would not carry the same penalties and they would not have the benefit of the other provisions of the Criminal Code that apply to terrorism offences, such as reverse onus at bail, different parole rules, consecutive sentencing, and so on.
Mme Kane : Comme le ministre l'a dit, le Code criminel contient d'autres dispositions qu'on peut invoquer, en cas d'incident, afin d'intenter des poursuites contre des gens, mais elles n'auraient pas la spécificité de ces infractions ou elles n'imposeraient pas les mêmes sanctions et ne fourniraient pas le même avantage que les autres dispositions du Code criminel qui s'appliquent aux infractions de terrorisme, comme le fardeau de la preuve pendant l'enquête sur le cautionnement, les différentes règles de libération conditionnelle, les peines consécutives, et cetera.

The effect of these proposed reforms in Bill C-268 would include treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that a mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult, and treating the trafficking of all persons under the age of 18 years the same, regardless of whether sexual services or other types of services are extracted from them.
es modifications proposées dans le projet de loi C-268 auraient pour effet de considérer la traite de mineurs différemment de celle des adultes, qui n'entraîne pas de peine minimale obligatoire. On s'occuperait de manière identique de tous les cas de traite de mineurs, que ce soit pour des services sexuels ou autres.

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.

- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.
- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.