Traduction de «opened anti-trust proceedings » (Anglais → Français) :

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

The European Commission has opened anti-trust proceedings against a number of cement manufacturers for suspected breaches of EU rules banning restrictive business practices (Article 101 of the TFEU).
La Commission européenne a ouvert une procédure en matière d’entente contre plusieurs cimentiers soupçonnés d’avoir enfreint les règles de l’UE interdisant les pratiques commerciales restrictives (article 101 du TFUE).

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

Brussels 5 August - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate an alleged refusal by several luxury watch manufacturers to supply spare parts to independent repairers, in breach of EU competition rules.
Bruxelles, le 5 août – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes afin d'enquêter sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE.

The Commission is also itself investigating alleged anti-competitive behaviour by certain operators, and has launched five anti-trust proceedings in the course of this year.
La Commission mène également sa propre enquête sur des comportements anticoncurrentiels supposés de la part de certains opérateurs et a lancé cinq procédures antitrust au cours de l’année.

The European Commission decided today to enhance the role of the Hearing Officer in its merger reviews and anti-trust proceedings.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'accroître le rôle du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures d'examen des opérations de concentration et des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

With a view to ending the anti trust proceedings, WestLB decided to lower its percentage charge for the buying and selling of foreign euro-zone bank notes from 3,5% to 1,5% for all customers as from the date of the end of the cartel proceedings.
En vue d'obtenir la clôture de la procédure engagée par la Commission, la Westdeutsche Landesbank a décidé de réduire sa commission proportionnelle à l'achat et à la vente de billets en monnaies de la zone euro de 3,5 % à 1,5 % pour tous ses clients à compter de la date de clôture de la procédure.

Brussels,15 July - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate whether CEZ a.s., the incumbent electricity producer in the Czech Republic, may have abused its dominant position on the Czech electricity market, in particular by hindering the entry of competitors, in breach of EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Bruxelles, le 15 juillet – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de position dominante afin d'examiner si CEZ a.s., opérateur historique du secteur de l’électricité en République tchèque, aurait pu abuser de sa position dominante sur le marché tchèque de l'électricité, en particulier en faisant obstacle à l'entrée de concurrents, en infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).