Vertaling van "reviews and anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will analyse the implications of collaborative IPR agreements as part of its review of the application of its anti-trust rules to horizontal agreements between competing companies.
Elle étudiera les implications des dispositifs de collaboration en matière de DPI dans le contexte de son examen de l’application de la réglementation antitrust aux accords horizontaux entre entreprises concurrentes.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’) contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.
L'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.

Secondly, the anti-trust review of Air Canada's proposal should not be entrusted to the actual commissioner of competition, Mr. von Finckenstein. This is so for two reasons.
En second lieu, il importe de ne pas confier à l'actuel commissaire à la concurrence, M. von Finckenstein, l'examen de la proposition d'Air Canada sous l'angle d'une éventuelle restriction de la concurrence, et cela pour deux raisons.

The bureau of competition of the Federal Trade Commission is responsible, along with the anti-trust division of the Department of Justice, to enforce the United States anti-trust laws from the perspective of the federal government.
Le Bureau de la concurrence de la Commission du Commerce Fédéral est chargé, tout comme la Division antitrust du département de la Justice, de faire appliquer les lois antitrust américaines dans la perspective du gouvernement fédéral.

In this regard the members of the House may wish to recall the testimony of Lord Carlile of Berriew, the United Kingdom's independent reviewer of its anti-terrorism legislation, before the House of Commons subcommittee that reviewed the anti-terrorism act in November 2005.
À cet égard, les députés se rappelleront peut-être le témoignage de lord Carlile de Berriew, qui a effectué un examen indépendant de la loi anti-terroriste du Royaume-Uni et qui a comparu devant le sous-comité de la Chambre des communes, lors de l'examen de la loi antiterroriste en novembre 2005.

The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.
L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.

The European Commission decided today to enhance the role of the Hearing Officer in its merger reviews and anti-trust proceedings.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'accroître le rôle du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures d'examen des opérations de concentration et des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The Hearing Officers have the role to safeguard the rights of companies to be heard and defend themselves in merger reviews and in anti-trust proceedings, a principle of law to which the Commission is fully committed.
La fonction de conseiller-auditeur vise à garantir le droit pour les sociétés d'être consultées et de se défendre dans les procédures de contrôle des fusions et acquisitions ainsi que dans les enquêtes cartel et d'abus suspecté de position dominante -- des principes juridiques auxquels la Commission est attachée.