Traduction de «formal anti-trust proceedings » (Anglais → Français) :

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

(3) since ownership unbundling will be a reality within a few years through the anti-trust proceedings taken by the Directorate General for Competition, we have placed the emphasis on institutional architecture, strengthening the responsibilities of the new European agency and the independence of the national regulatory bodies.
3) puisque la dissociation des structures de propriété sera une réalité dans quelques années en raison des mesures anti-trust prises par la direction générale de la concurrence, nous avons mis l'accent sur l'architecture institutionnelle, en renforçant les responsabilités de la nouvelle agence européenne et l'indépendance des organes nationaux de régulation.

5. Considers that it is appropriate to allow consumer associations or representatives of consumer protection organisations to participate in anti-trust proceedings brought by the competent authority;
5. estime qu'il importe de permettre aux associations de consommateurs ou aux représentants des organisations de protection des consommateurs de participer aux procédures antitrust engagées par l'autorité compétente;

The Commission is also itself investigating alleged anti-competitive behaviour by certain operators, and has launched five anti-trust proceedings in the course of this year.
La Commission mène également sa propre enquête sur des comportements anticoncurrentiels supposés de la part de certains opérateurs et a lancé cinq procédures antitrust au cours de l’année.

6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;
6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

Brussels,15 July - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate whether CEZ a.s., the incumbent electricity producer in the Czech Republic, may have abused its dominant position on the Czech electricity market, in particular by hindering the entry of competitors, in breach of EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Bruxelles, le 15 juillet – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de position dominante afin d'examiner si CEZ a.s., opérateur historique du secteur de l’électricité en République tchèque, aurait pu abuser de sa position dominante sur le marché tchèque de l'électricité, en particulier en faisant obstacle à l'entrée de concurrents, en infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).