Traduction de «commission in anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The bureau of competition of the Federal Trade Commission is responsible, along with the anti-trust division of the Department of Justice, to enforce the United States anti-trust laws from the perspective of the federal government.
Le Bureau de la concurrence de la Commission du Commerce Fédéral est chargé, tout comme la Division antitrust du département de la Justice, de faire appliquer les lois antitrust américaines dans la perspective du gouvernement fédéral.

In July 2009, the Ombudsman criticised the Commission for failing to make a proper note of a meeting it held with computer manufacturer Dell, even though the meeting directly concerned the Commission's anti-trust investigation of Intel.
En juillet 2009, le Médiateur a critiqué la Commission du fait qu'elle n'a pas rédigé de compte-rendu convenable d'une réunion avec le fabricant d'ordinateurs Dell, alors que la réunion concernait directement l'enquête anti-trust conduite par la Commission contre Intel.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

8. The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
8. L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

Article 24 of Regulation 1/2003 entitles the Commission to impose such penalty payments not exceeding 5% of average daily turnover in the preceding business year per calendar day to compel companies to put an end to infringements of EC Treaty anti-trust rules, where an infringement has been established by a previous Commission anti-trust decision.
L’article 24 du règlement n° 1/2003 autorise, en effet, la Commission à infliger aux entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à mettre fin à une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, lorsque cette infraction a été établie dans une décision antitrust antérieure de la Commission.

In case C-327/91, the Court of Justice has today found that the anti-trust agreement signed on 23 September 1991 between the EC Commission and the United States Government should not have been concluded by the EC Commission, but by the EC Council of Ministers.
Dans l'affaire C-327/91, la Cour de justice a constaté dans son arrêt que l'accord anti-trust signé le 23 septembre 1991 entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement des Etats- Unis n'aurait pas dû être conclu par la Commission, mais par le Conseil de ministres de la Communauté européenne.

The European Commission and the US Government today signed an historic agreement aiming to improve cooperation and coordination of their anti- trust enforcement activities.
Aujourd'hui, la Commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont signé un accord historique visant à accroître la coopération et la coordination dans l'application de leurs législations respectives en matière de concurrence.