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Vertaling van "open federalism we then recommended modest " (Engels → Frans) :

Those who argue that mandatory minimums were an electoral deathbed conversion of the Liberal government ignore the fact that it was a Liberal government which in 1995 initiated these very 20 gun related mandatory minimums, and that in November 2005, on behalf of the government and pursuant to the recommendations of the provincial and territorial attorneys general what I might say was an exercise in open federalism we then recommended modest increases to mandatory minimums in matters relating to trafficking and smuggling of firearms and the like. The question, then, is this.

Ceux qui soutiennent que les libéraux se sont convertis sur le tard aux peines minimales obligatoires par crainte de perdre les élections ne tiennent pas compte du fait que c'est un gouvernement libéral qui, en 1995, a établi les 20 peines minimales obligatoires liées aux armes à feu dont je vous ai parlé et que, en novembre 2005, au nom du gouvernement et à la suite de recommandations des procureurs généraux des provinces et des territoires—dans une démarche que je qualifierais volontiers d'exercice de fédéralisme d'ouverture—nous avons recommandé de légères augmentations de ...[+++]


Please proceed with your opening remarks and then deal with the summary recommendations we have received from the Canadian Bar Association.

Je vous invite à faire votre déclaration liminaire et à traiter des recommandations sommaires que nous avons reçues de l'Association du Barreau canadien.


Stresses the key role of Pakistan, as there is no incentive for the Taliban to undertake any serious negotiations as long as the Pakistan border remains open to them; recommends wider international coordination and involvement in the process, including that of other neighbouring countries and leading regional players – notably Iran, Turkey, China, India and the Russian Federation;

souligne le rôle-clé du Pakistan, étant donné que rien ne pousse les talibans à entamer de véritables négociations tant que la frontière pakistanaise leur reste ouverte; recommande une coordination et une implication internationales plus ambitieuses qui associent au processus d'autres États voisins et acteurs régionaux de premier plan, notamment l'Iran, la Turquie, la Chine, l'Inde et la Fédération de Russie;


We are offering an olive branch, an open hand, to get the bill to the committee prior to second reading so we then can have the consultations from coast to coast to coast, to ensure that the people whose lives are at stake, environmental groups, first nations, fishing communities large and small, the industry, the provinces, the territories and the federal governmen ...[+++]

Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour que des consultations soient menées partout au pays afin que toutes les personnes dont la subsistance est en jeu, les groupes de défense de l'environnement, les Premières nations, les petites et grandes collectivités de pêcheurs, l'industrie, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral puissent élaborer ensemble des recommandations pertinentes, des changements à apporter au projet de loi et des amende ...[+++]


The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or

La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou


Since then, we have been practising a form of open federalism.

Depuis ce temps-là, nous pratiquons une forme de fédéralisme d'ouverture.


The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or

La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou


36. Recommends that the Council underline that the EU market can be opened for Russian electricity exports only if electricity production in Russia takes place under sufficiently safe conditions, which, first of all, presupposes phasing out first generation RBMK reactors, safety upgrades of all other nuclear reactors to the IAEA standards and also improved management of radioactive waste and measures to reduce environmental pollution; underlines the p ...[+++]

36. recommande au Conseil de souligner que le marché de l'Union européenne ne peut être ouvert aux exportations d'électricité russes que si la production d'électricité en Russie se fait dans des conditions de sécurité suffisantes, ce qui suppose en premier lieu l'arrêt progressif des réacteurs RBMK de première génération, l'accroissement de la sécurité de tous les autres réacteurs nucléaires de façon à respecter les normes de l'AIEA et aussi une meilleure gestion des déchets radioactifs et des mesures tendant à réduire la pollution de l'environnement; souligne la possibilité que l'Union européenne, ses États membres, d'autres États et des institutions finan ...[+++]


Should the working party not be allowed to fulfil its remit, will the Commission, on the basis of the facts as they stand, then open infringement proceedings against Germany with a view to requiring the Federal German Government or the operating firm to demonstrate that all remaining discriminatory aspects of the system have been eliminated?

Au cas où le groupe de travail ne serait pas autorisé à poursuivre sa mission, la Commission formera-t-elle, en l’état actuel des connaissances sur ce dossier, une procédure en manquement d’État contre la République fédérale d’Allemagne afin que celle-ci, ou plus exactement la société exploitante, soit mise dans l’obligation de faire la preuve que la discrimination encore existante à l’heure actuelle a disparu sous toutes ses formes?


The Commission will then use a database to list market hurdles by sector and by country, monitor legislation to open those markets and recommend the right action - whether a WTO panel or a bilateral negotiation for example - where markets remain closed.

La Commission se propose de constituer une banque de données qui enregistrera tous les obstacles commerciaux par secteur et par pays, de suivre la législation pour ouvrir ces marchés et de recommander les actions à prendre, qu'il s'agisse de saisir un panel de l'OMC ou d'ouvrir des négociations bilatérales, par exemple, lorsque les marchés restent fermés.




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Date index: 2025-05-28
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