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Vertaling van "only delegate them " (Engels → Frans) :

Only the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors and authorised staff assisting them may, for the purpose of achieving their tasks and within the limits provided for in this Regulation, have access to operational personal data processed by the EPPO.

Seuls le chef du Parquet européen, les procureurs européens, les procureurs européens délégués et le personnel autorisé qui les assiste peuvent, pour s’acquitter de leurs missions et dans les limites prévues par le présent règlement, avoir accès aux données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen.


To identify them the AIFM should take into account not only the activity of collective portfolio management but also other activities it is authorised to carry out, including activities of its delegates, sub-delegates, external valuer or counterparty.

Afin de définir ces situations, le gestionnaire doit prendre en compte non seulement l’activité de gestion de portefeuilles collectifs, mais également les autres activités qu’il est autorisé à mener, y compris les activités de ses délégataires, sous-délégataires, de son expert externe en évaluation ou de sa contrepartie.


To identify them the AIFM should take into account not only the activity of collective portfolio management but also other activities it is authorised to carry out, including activities of its delegates, sub-delegates, external valuer or counterparty.

Afin de définir ces situations, le gestionnaire doit prendre en compte non seulement l’activité de gestion de portefeuilles collectifs, mais également les autres activités qu’il est autorisé à mener, y compris les activités de ses délégataires, sous-délégataires, de son expert externe en évaluation ou de sa contrepartie.


The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.

La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.


Madam President, I would like to inform you that we in the European Parliament have decided that our Delegation for Relations with Belarus will not maintain relations with the authorities of the regime, and will only maintain them and promote them with the NGOs and with civil society.

Madame la Présidente, je souhaiterais vous informer qu’en cette Assemblée, nous avons décidé que notre délégation pour les relations avec le Belarus n’entretiendrait plus aucune relation avec le régime au pouvoir et se limiterait à maintenir et à promouvoir les échanges avec les ONG et la société civile.


The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.

La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.


And once again we draw the same lesson: the citizens must keep a close guard on their powers and only delegate them where necessary to transparent institutions, devoted to their defence and over which they have full control.

Et nous en tirons encore la même leçon : les citoyens doivent garder leurs pouvoirs proches d'eux, et ne les déléguer si nécessaire qu'à des institutions transparentes, dévouées à les défendre, et qu'ils contrôlent entièrement.


It also means that the Member States have competences under their own common law, and no one needs to assign them as long as the European Union only has such competences to the extent that the Member States delegate and assign them and may also withdraw them, as in the case of the new type of mechanism that would replace the existing Article 308 according to this report.

Le fait que nous les reconnaissions ne signifie pas seulement ce que notre collègue Méndez de Vigo a mentionné, mais signifie aussi que les États ont des compétences de droit commun propres, personne n’a besoin de les leur attribuer, l’Union européenne jouit seulement de ces compétences dans la mesure où les États membres les délèguent et les attribuent, en pouvant également les retirer, comme le prévoit à présent le rapport dans la nouvelle vision du mécanisme qui remplacerait l’actuel article 308.


It also means that the Member States have competences under their own common law, and no one needs to assign them as long as the European Union only has such competences to the extent that the Member States delegate and assign them and may also withdraw them, as in the case of the new type of mechanism that would replace the existing Article 308 according to this report.

Le fait que nous les reconnaissions ne signifie pas seulement ce que notre collègue Méndez de Vigo a mentionné, mais signifie aussi que les États ont des compétences de droit commun propres, personne n’a besoin de les leur attribuer, l’Union européenne jouit seulement de ces compétences dans la mesure où les États membres les délèguent et les attribuent, en pouvant également les retirer, comme le prévoit à présent le rapport dans la nouvelle vision du mécanisme qui remplacerait l’actuel article 308.


3. Points out that the democratic legitimacy of the WTO, an intergovernmental organisation, in principle relies firstly on the equal participation of all members in decisions; notes, however, that 24 developing countries that are WTO members do not have a permanent representation at WTO headquarters in Geneva and that many others have only very small delegations which do not enable them to follow all the work that concerns them; considers it vital to remedy this marginalisation and to ensure effective participation of all members in ...[+++]

rappelle que la légitimité démocratique de l’OMC, organisation intergouvernementale, repose d’abord en principe sur l’égale participation aux décisions de tous les membres; constate cependant que 24 PED membres de l’OMC ne disposent pas d’une représentation permanente à son siège à Genève et que de nombreux autres ne disposent que de très petites délégations ne leur permettant pas de suivre l’ensemble des travaux qui les concernent; juge indispensable de remédier à cette marginalisation et d’assurer la participation effective de tous les membres au fonctionnement et à la prise de décision au sein de l'OMC;




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Date index: 2023-03-18
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