It also means that the Member States have competences under their own common law, and no one needs to assign them as long as the European Union only has such competences to the extent that the Member States delegate and assign them and may also withdraw them, as in the case of the new type of mechanism that would replace the existing Article 308 according to this report.
Le fait que nous les reconnaissions ne signifie pas seulement ce que notre collègue Méndez de Vigo a mentionné, mais signifie aussi que les États ont des compétences de droit commun propres, personne n’a besoin de les leur attribuer, l’Union européenne jouit seulement de ces compétences dans la mesure où les États membres les délèguent et les attribuent, en pouvant également les retirer, comme le prévoit à présent le rapport dans la nouvelle vision du mécanisme qui remplacerait l’actuel article 308.