Traduction de «online signposting platform does indeed » (Anglais → Français) :

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

Today's Communication on platforms does not propose a new general law on online platforms, nor does it suggest to change the liability regime set by the e-Commerce Directive.
Dans la communication sur les plateformes, présentée ce jour, la Commission ne propose pas de nouvelle réglementation générale sur les plateformes en ligne ni ne suggère de modifier le régime de responsabilité prévu par la directive sur le commerce électronique.

· renaming the platform to "online signposting platform", in order to more explicitly describe its function ("signposting") and its scope (covering as an online tool both online and offline transactions);
· rebaptiser la plateforme "plateforme d'orientation en ligne", afin de donner une idée plus explicite de sa fonction ("orientation") et de son champ d'application (outil en ligne couvrant les transactions effectuées ou non en ligne);

1. Traders established within the Union engaging in the cross-border online sale of goods or provision of services shall inform consumers about the online signposting platform and about their e-mail address.
1. Les professionnels établis dans l’Union européenne qui se livrent à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières en ligne fournissent aux consommateurs des informations sur la plateforme d'orientation en ligne ainsi que leur adresse de courrier électronique.

Every two years and for the first time no later than .* the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, in particular on the level of acceptance of the online signposting platform and the practicability of the complaint form and the possible needs to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU Directive on consumer ADR] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application, as well as the possibilities of further development of interactive means of communication. The report shall be accompanied, if necessary, by proposals for adaptations to this Regulation.
Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard .* après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne et sur le caractère pratique du formulaire de réclamation et, le cas échéant, sur la nécessité d'adapter les informations reprises dans l'annexe, compte tenu des critères suivants lesquels les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive ./../UE [directive relative au REL] qui s'occupent des litiges faisant l'objet du présent règlement définissent leur champ d'application, ainsi que les possibilités de développement de moyens de communication interactifs . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.

(14) This Regulation aims at creating an online signposting platform at European level.
(14) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme d'orientation en ligne à l'échelon européen.

What does the Commission expect from online platforms in terms of preventing, detecting and removing all forms of illegal content online?
Qu'attend la Commission des plateformes en ligne en matière de prévention, de détection et de suppression de toutes les formes de contenu illicite en ligne?

- The guidance makes it clear that the possibility to issue an injunction against an online platform on the basis of IPRED does not depend on the intermediary's liability for the infringement (as under the E-commerce Directive).
– les orientations précisent que la possibilité d'adresser une injonction à une plateforme en ligne sur la base de la directive IPRED ne dépend pas de la responsabilité de l'intermédiaire dans l'atteinte aux DPI (comme c'est le cas en application de la directive sur le commerce en ligne).

to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?
doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?

This does not prevent the operation of any existing online ADR entity operating within the Union, nor should it prevent ADR entities from dealing with cross-border disputes which have been submitted to them by any means other than the ODR platform.
Ce système ne fait obstacle au fonctionnement d'aucun organe compétent en matière de REL existant déjà dans l'UE, et n'empêche pas non plus les organes compétents dans le domaine du REL de régler des litiges transfrontaliers qui leur sont soumis par d'autres moyens que la plate-forme de RLL.