Every two years and for the first time no later than .* the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, in particular on the level o
f acceptance of the online signposting platform and the practicability of the complaint form and the possible needs to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU Directive on consumer ADR] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application, as well as the
...[+++]possibilities of further development of interactive means of communication. The report shall be accompanied, if necessary, by proposals for adaptations to this Regulation.Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard .* après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la platefor
me d'orientation en ligne et sur le caractère pratique du formulaire de réclamation et, le cas échéant, sur la nécessité d'adapter les informations reprises dans l'annexe, compte tenu des critères suivants lesquels les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive ./../UE [directive relative au REL] qui s'occupent des
...[+++]litiges faisant l'objet du présent règlement définissent leur champ d'application, ainsi que les possibilités de développement de moyens de communication interactifs . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.
