Traduction de «once the situation became known » (Anglais → Français) :

Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.
Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante.

the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, in particular whether, and if so to what extent, the controller or processor notified the infringement.
la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation.

93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;
93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;

– (DE) Mr President, President-in-Office of the Council, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance I would like to underline once again what the chairman of my group has already said: it was a great weight off our minds when the outcome of the summit became known, and we shared your relief and your pleasure one hundred percent.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, au nom du groupe des Verts/ Alliance libre européenne, je tiens à souligner une fois de plus ce que le président de mon groupe a déjà dit: nous avons été très soulagés en apprenant le résultat du sommet et nous avons partagé votre apaisement et votre joie à cent pour cent.

What became known as the Bolkestein directive became the occasion for expressions of disquiet about the consequences of globalisation, of the enlargement of the EU, about the pressure of increased competition and misgivings about economic realities in general.
Ce qui est passé dans le langage courant comme la directive Bolkestein est devenu le bouc émissaire pour les conséquences de la mondialisation, les effets de l’élargissement de l’UE, la pression de la concurrence exacerbée et les craintes concernant la situation économique en général.

The Prodi Commission – as my colleague has already explained once again on the Commission's behalf today – took action as soon as the scale of the problems became known.
La Commission Prodi - comme mes collègues l’ont à nouveau expliqué aujourd’hui au nom de la Commission - a réagi dès que l’ampleur des problèmes a été connue.

I must say, first of all, that my Turkish counterparts welcomed the meeting between Mr Clerides and Mr Denktash, and also its outcome when that became known. For the record, it was Mr Cem himself who informed me of it.
Permettez-moi tout d'abord de souligner que mes interlocuteurs turcs ont salué la rencontre entre MM. Cléridès et Denktash, ainsi que ses résultats dés que ceux-ci ont été connus.

To carry out this task the European Council decided to convene an ad hoc body (which became known as the Convention), consisting of representatives of the European Parliament, national parliaments, national governments and the Commission.
Pour mener à bien cette fonction, le Conseil européen a décidé de réunir une instance ad hoc (qui a pris le nom de Convention), composée de représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements nationaux et de la Commission.

Others argued in favour of free movement for everyone, which would mean an end to internal border checks altogether. Since Member States could not reach agreement, France, Germany, Belgium, Luxembourg and the Netherlands decided in 1985 to create a territory without internal borders. This became known as the "Schengen area", after the town in Luxembourg where the first agreements were signed.
D’autres États membres, au contraire, souhaitaient établir une libre circulation pour tous et, par conséquent, supprimer ces contrôles frontaliers. Face à l’impossibilité de trouver un accord au sein de la Communauté européenne, la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont décidé, en 1985, de créer entre eux un territoire sans frontières, l’espace «Schengen», du nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les premiers accords.