Vertaling van "once ratified would " (Engels → Frans) :

Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.
Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.

This bill would give effect to the Tsawwassen First Nation final agreement. Once ratified, the treaty will provide a comprehensive and final settlement of the ancestral rights, including title, of the Tsawwassen First Nation.
Ce projet de loi porte sur la mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen Une fois ratifié, le traité constituera un règlement total et définitif des droits ancestraux, y compris le titre de la Première nation de Tsawwassen.

Once ratified, the convention would provide additional protections to Canadian investors abroad by allowing them to include in their contracts with foreign states the option of arbitration under the ICSID convention. In addition, Canadian investors doing business in a country with which Canada has a foreign investment protection agreement will have recourse to ICSID arbitration for violations of the agreement.
Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI. De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord.

39. Recognises the importance that ratification of the Rome Statute by the United States would have from a global perspective; calls once again on the Council and the Commission to use all available mechanisms to encourage the US to sign and ratify the Rome Statute and also to express strong disapproval of US efforts to actively prevent other countries from ratifying the Statute and from proposing to third countries parallel agreements such as bilateral exemption treaties;
39. reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles, tels que des traités d'exemption bilatéraux;

If Russia were to ratify the agreement with the European Investment Bank, which agreement is oriented towards the Northern dimension, the Russians would at once have billions of euros at their disposal, which would make it possible for a fair amount of nuclear waste to be disposed of.
Si la Russie ratifiait l’accord avec la Banque européenne d’investissement - un accord orienté vers la dimension septentrionale -, elle bénéficierait immédiatement de milliards d’euros, ce qui permettrait d’éliminer une grande quantité de déchets nucléaires.

Once ratified, I would suggest that it is important that Parliament play a role in monitoring the implementation of the legislation.
Une fois ratifiée, il sera crucial que le Parlement joue un rôle dans la surveillance de la mise en oeuvre de la loi.

It was agreed that the Convention would enter into force once it had been ratified by seven of the nine signatory countries.
Il était convenu que la Convention entrerait en vigueur lorsque sept pays participants sur les neuf l'auraient ratifiée.

Mr Van Miert emphasised the importance of the consumer policy issue and stated that the Maastricht Treaty would, once ratified, provide a solid legal basis for the implementation of a European consumer policy.
Soulignant l'importance du débat sur la Politique des consommateurs, Monsieur Van Miert a indiqué que le Traité de Maastricht donnerait, lorsque ce Traité serait ratifié, une base juridique certaine pour la mise en oeuvre d'une politique européennne des consommateurs.