Vertaling van "agreement once ratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

ratify an agreement
ratifier un accord

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

An Act to ratify the Agreement concerning the building and operating of a hospital centre in the Kahnawake Territory
Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In our view the agreement, once ratified by ourselves and our fishing partners, will make an important contribution to conservation, a sustainable fishery and constructive relations between states.
Selon nous, une fois ratifié par nous et nos partenaires de pêche, l'accord sera une contribution importante à la conservation, aux pêches durables et aux relations constructives entre les États.

Alongside these developments, there is also the clear awareness that the bilateral approach to geopolitics (agreements by Member States with producer countries) is ill-advised and needs to be replaced by a common policy (or ‘one voice’ strategy) which, once ratified by the Heads of State and Government, should make energy policy part of the common foreign policy.
Parallèlement à tout cela, on assiste à une prise de conscience claire de ce que la géopolitique bilatérale (accords entre les États membres et les pays producteurs) est une stratégie mal avisée et doit être remplacée par une politique commune ("une seule voix") qui, une fois ratifiée par les chefs d'État ou de gouvernement, doit inscrire la politique énergétique dans la politique étrangère commune.

This bill would give effect to the Tsawwassen First Nation final agreement. Once ratified, the treaty will provide a comprehensive and final settlement of the ancestral rights, including title, of the Tsawwassen First Nation.
Ce projet de loi porte sur la mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen Une fois ratifié, le traité constituera un règlement total et définitif des droits ancestraux, y compris le titre de la Première nation de Tsawwassen.

5. Stresses that the new Treaty, once ratified, will recognise Parliament’s role in the conclusion of international agreements concerning AFSJ policies; asks, in this context:
5. souligne que le nouveau traité, une fois ratifié, reconnaîtra le rôle du Parlement dans la conclusion des accords internationaux relevant des politiques de l'ELSJ; dans ce contexte, souhaite:

It covers trade under the Stabilisation and Association Agreement and related matters which will apply up until the Member States have ratified the Stabilisation and Association Agreement proper. It is important that we start to make effective use of the Interim Agreement once it has entered into force.
Il couvre le commerce relevant de l’accord de stabilisation et d’association et les mesures d’accompagnement qui s’appliqueront jusqu’à ce que les États membres ratifient l’accord de stabilisation et d’association en tant que tel. Il importe que nous commencions à faire un usage effectif de l’accord intérimaire dès qu’il sera entré en vigueur.

While, in the past, the lack of demarcation did not affect in practice the quality of the border controls and of the surveillance of the green and blue border, this agreement, once ratified, is additional proof of the good cooperation between the two countries.
Même si, par le passé, l'absence de démarcation n'a pas affecté dans la pratique la qualité des contrôles aux frontières et de la surveillance de la frontière verte et bleue, cet accord, une fois qu'il aura été ratifié, constituera une preuve supplémentaire de l'excellente coopération entre les deux pays.

It is obvious, moreover, that if this agreement were ratified by national governments, whose main role, I just mention in passing, has been proven once more, any non-EU country could decide to use a European official designation of origin in order then to negotiate a financial settlement.
Il tombe sous le sens d’ailleurs que si cet accord était ratifié par les parlements nationaux, dont le rôle primordial, je le dis par parenthèse, est une fois de plus vérifié, tout pays tiers pourrait décider d’utiliser une appellation d’origine contrôlée européenne afin de négocier ensuite une transaction financière.

Pending the entry into force of the agreement once ratified, an interim agreement will be signed on 1 June enacting the trade measures.
En attendant l'entrée en vigueur, après ratification, de cet accord, un accord intérimaire dont le but est de mettre en vigueur la partie commerciale sera signé le 1er juin 1995.

The agreement, once ratified by Israel, will enable eligible Israeli researchers and innovators to take part actively from the start of the new programme in all activities with their EU and international partners.
Après sa ratification par Israël, l'accord permettra aux chercheurs et innovateurs israéliens éligibles de participer activement, dès le lancement du nouveau programme, à toutes les activités avec leurs partenaires internationaux et européens.

Pending the entry into force of the agreement once ratified, an Interim Agreement enacting the trade measures came into force on 1 February 1996.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord une fois qu'il aura été ratifié, un accord intérimaire mettant en oeuvre les mesures commerciales est entré en vigueur le 1er février 1996.