Traduction de «once implemented should ensure fairer » (Anglais → Français) :

The Ministers agreed on a first set of recommendations to address key areas in the OECD's Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) which, once implemented, should ensure fairer taxation and fairer competition globally.
Les ministres ont convenu d'un premier ensemble de recommandations pour agir dans des domaines essentiels du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE qui, une fois mis en œuvre, devrait garantir une fiscalité plus juste et une concurrence plus équitable à l'échelle mondiale.

The EU Green Infrastructure Strategy – once implemented – should deliver multiple benefits across a range of sectors including agriculture, forestry and fisheries.
La stratégie de l'UE en faveur d'une infrastructure verte, une fois mise en œuvre, devrait procurer de multiples avantages dans toute une série de secteurs, dont l’agriculture, la foresterie et la pêche.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

Since its launch by the Commission in 2015, the CESEC Initiative has already resulted in rapid development of the infrastructure in the region and implementation of EU market rules which help ensure fairer prices for consumers and efficient functioning of competitive energy markets.The Energy Unionaims at guaranteeing that all countries in Central and South Eastern Europe will have access to at least three different sources of energy in the future, and the Commission works intensively to make sure that all countries in the regions are well interconnected to the rest of Europe.
Depuis son lancement en 2015, l’initiative CESEC a déjà permis le développement rapide des infrastructures de la région et la mise en œuvre des règles de marché de l’UE qui contribuent à assurer des prix plus justes pour les consommateurs et un fonctionnement efficace de marchés de l’énergie compétitifs.L’union de l’énergie vise à donner accès à tous les pays d’Europe centrale et du Sud-Est, dans le futur, à au moins trois sources d’énergie différentes, la Commission travaillant activement à ce que tous les pays de ces régions disposent de bonnes interconnexions avec le reste de l’Europe.

Rest assured that during implementation we will continue to consult with our partners, both within government and outside, to ensure that this bill once implemented meets expectations.
Ils peuvent être sûrs que, au cours de la mise en oeuvre de la mesure, nous continuerons à consulter nos partenaires, tant au sein du gouvernement qu'à l'extérieur, pour faire en sorte que ce projet de loi réponde aux attentes, une fois en vigueur.

As Mr. Wiersema suggested in his remarks, our action plan, once implemented, should adequately address the recommendation contained in the Auditor General's report.
Comme l'a souligné M. Wiersema dans ses remarques, notre plan d'action, une fois mis en oeuvre, devrait répondre adéquatement aux recommandations figurant dans le rapport de la vérificatrice générale.

Community essential requirements and rules adopted for their implementation should ensure that Member States fulfil the obligations created by the Chicago Convention, including those vis-à-vis third countries.
Les exigences essentielles de la Communauté et les règles adoptées pour leur mise en œuvre devraient être conçues de telle manière que les États membres respectent les obligations contractées au titre de la convention de Chicago, y compris à l'égard des pays tiers.

Community essential requirements and rules adopted for their implementation should ensure that Member States fulfil the obligations created by the Chicago Convention, including those vis-à-vis third countries.
Les exigences essentielles de la Communauté et les règles adoptées pour leur mise en oeuvre devraient être conçues de telle manière que les États membres respectent les obligations contractées au titre de la convention de Chicago, y compris à l'égard des pays tiers.

Once again it is members of the New Democratic Party who are arguing that there should be fairer treatment of the miners in Cape Breton.
Encore une fois ce sont les néo-démocrates qui soutiennent qu'on devrait assurer un traitement plus équitable aux mineurs du Cap-Breton.