Traduction de «ombudsman referred 147 complainants » (Anglais → Français) :

In 2011, the Ombudsman referred 147 complainants to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or complaint-handling bodies in the Member States.
En 2011, le médiateur a renvoyé 147 plaignants à la Commission et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à des ces organismes de traitement des plaintes dans les États membres.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.
Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.

J. whereas in 2011 the Ombudsman transferred 59 complaints to the Committee on Petitions; whereas 147 complainants were referred to the Commission and 591 to other institutions and bodies, including SOLVIT and Your Europe Advice, as well as to specialised ombudsmen or other complaint-handling bodies in the Member States;
J. considérant qu'en 2011, le médiateur a transmis 59 plaintes à la commission des pétitions; considérant que 147 plaignants ont été renvoyés à la Commission européenne et 591 à d'autres institutions, organes ou organismes, y compris à SOLVIT et Your Europe Advice, ainsi qu'à des médiateurs spécialisés ou à d'autres organismes de traitement des plaintes dans les États membres;

8. The Procurement Ombudsman shall determine whether to review a complaint referred to in subsection 7(1) within 10 working days after the filing of the complaint, and shall, without delay, notify the complainant and the contracting department of his or her decision and, at that time, provide that department with a copy of the complaint.
8. Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte visée au paragraphe 7(1), l’ombudsman de l’approvisionnement établit s’il l’examinera. Il informe sans délai le plaignant et le ministère contractant de sa décision et, au même moment, fournit une copie de la plainte à ce ministère.

17. The Procurement Ombudsman shall determine whether to review a complaint referred to in subsection 16(1) within 10 working days after the filing of the complaint, and shall, without delay, notify the complainant and the contracting department of his or her decision, and provide that department with a copy of the complaint.
17. Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte visée au paragraphe 16(1), l’ombudsman de l’approvisionnement établit s’il l’examinera. Il informe sans délai le plaignant et le ministère contractant de sa décision et il fournit une copie de la plainte à ce ministère.

In 977 cases handled in 2009, the Ombudsman forwarded the complaint which had been referred to him to a member of the European Network: he advised 792 complainants to turn to a national or regional ombudsman, and 185 complainants were referred to the Committee on Petitions.
Dans 977 affaires traitées en 2009, le Médiateur a transmis la plainte dont il avait été saisi à un membre du réseau européen: il a conseillé à 792 plaignants de s'adresser à un médiateur national ou régional et 185 plaignants ont été dirigés vers la commission des pétitions.

During 2008, the Ombudsman advised 888 complainants to turn to a national or regional ombudsman, and 191 complainants were referred to the Committee on Petitions.
En 2008, le médiateur a conseillé à 888 plaignants de s'adresser à un médiateur national ou régional et 191 plaignants ont été dirigés vers la commission des pétitions.

Referring to the Commission's recent communication on relations with the complainant in infringement cases, the Ombudsman concludes his inquiry by saying that he foresees that "the rules contained in this Communication., correctly applied and supervised, will prevent that instances of maladministration similar to the one in the present case occur in the future".
En renvoyant à la récente communication de la Commission sur les relations avec les plaignants dans les affaires de violation présumée du droit communautaire, le Médiateur a conclu son enquête en écrivant qu'il prévoyait que " les règles contenues dans cette communication., correctement appliquées et contrôlées, empêcheront que des cas semblables de mauvaise administration ne se reproduisent dans le futur".

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 24 and 228 TFEU.
Si un plaignant estime qu’à l’occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l’une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 24 et 228 du TFUE.