Vertaling van "he she may refer " (Engels → Frans) :

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.
Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.

Where a person refuses to consent, he/she is treated as an adult (CZ, HU, NL, RO, PL and SK), the credibility of his/her statements is affected (AT and LU), or he/she may not rely on the benefit of the doubt principle (LT).
Si une personne refuse de se soumettre à cet examen, elle est traitée comme un adulte (CZ, HU, NL, RO, PL et SK), la crédibilité de ses déclarations est compromise (AT et LU) ou elle ne peut invoquer le principe du bénéfice du doute (LT).

Reversal of the burden of proof:For instance, if an Italian consumer discovers today that a product he/she purchased online more than 6 months ago is defective and asks the seller to repair or replace it, he/she may be asked to prove that this defect existed at the time of delivery.
renversement de la charge de la preuve:par exemple, si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il/elle demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il pourrait lui être demandé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

34. If the Commissioner is of the opinion that a matter under investigation would involve obtaining information that is outside the public sector, he or she must cease that part of the investigation and he or she may refer the matter to any authority that he or she considers competent to deal with it.
34. Dans le cas où il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès de sources extérieures au secteur public, le commissaire est tenu de mettre fin à cette partie de son enquête et peut en saisir les autorités qu’il estime compétentes en l’occurrence.

If the professional wants to exercise the general medical practice activities as a 'specialist in general medicine', he/she may have to pass an aptitude test or adaptation period.
Si le médecin veut exercer la médecine générale comme «spécialiste en médecine générale», il peut arriver qu'il doive passer une épreuve d'aptitude ou se plier à une période d'adaptation.

Under EU rules he/she may do so only if the solution requested by the consumer implies unreasonable costs for the seller, taking into account the value of the goods, the significance of the defect and the inconvenience caused to the consumer.
La réglementation européenne octroie au vendeur cette possibilité seulement si la solution demandée par le consommateur implique pour lui des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur des biens, de l’importance du défaut constaté et du désagrément causé au consommateur.

as authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs; he/she shall exercise his/her authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he/she may award contracts and enter into contracts on behalf of Athena; he/she shall open a bank account on behalf of Athena for the operation which he/she commands.
exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'Athena; il ouvre au nom d'Athena un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.

If the disabled person or person with reduced mobility cannot obtain satisfaction in such way, he/she may make a complaint to the body or bodies designated by the relevant Member State to that effect.
Si la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite ne peut obtenir satisfaction par cette voie, elle peut déposer plainte auprès de l'organisme ou des organismes désignés à cette fin par l'État membre concerné.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 24 and 228 TFEU.
Si un plaignant estime qu’à l’occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l’une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 24 et 228 du TFUE.

(b) as authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs; he/she shall exercise his/her authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he/she may award contracts and enter into contracts on behalf of ATHENA; he/she shall open a bank account on behalf of ATHENA for the operation which he/she commands.
b) exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'ATHENA; il ouvre au nom d'ATHENA un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.