Traduction de «ombudsman's mandate should » (Anglais → Français) :

Their mandate should be adopted in autumn 2009, and the evaluation should be completed in the autumn of 2010.
Son mandat devrait être adopté pendant l'automne 2009 et ses travaux devraient s'achever à l'automne de 2010.

The evaluation should have regard to the Agency’s effectiveness in achieving its objectives, its working practices and the relevance of its tasks, in order to determine the continuing validity, or otherwise, of the objectives of the Agency and, based thereon, whether and for what period the duration of its mandate should be further extended.
Cette évaluation devrait tenir compte de l’efficacité de l’Agence dans la réalisation de ses objectifs, de ses méthodes de travail et de la pertinence de ses tâches, afin de déterminer si les objectifs de l’Agence sont toujours valables ou pas et, de ce fait, si la durée de son mandat doit être prolongée, et sur quelle période.

In conclusion the Commission recommended a number of improvements for how the Agency operates within its mandate and that in the medium-term the mandate should be revised.
En conclusion, la Commission a recommandé un certain nombre d'améliorations quant à la façon dont l'agence fonctionne dans le cadre de son mandat et la révision de celui-ci à moyen terme.

In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.
La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.

Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.
Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.

Mr Diamandouros added, however, that the Treaty does not give the Ombudsman the mandate to control the activities of private bodies such as interest groups. “This is not part of the normal role of an Ombudsman".
M. Diamandouros a néanmoins rajouté, que le Traité n'habilite pas le Médiateur à contrôler les activités de personnes privées, telles que des groupes d'intérêts". Ceci ne fait pas partie du rôle habituel d'un médiateur".

If an institution or body has provided inaccurate and misleading information to the Ombudsman, therefore, it should be prepared publicly to acknowledge that fact in order to set the record straight. In the present case, OLAF has refused a draft recommendation from the Ombudsman that it should acknowledge that it made incorrect and misleading statements in its submissions to the Ombudsman".
Si une institution ou un organe a fourni des informations incorrectes ou équivoques au Médiateur, l'institution ou l'organe en question devrait, par conséquent, être prêt à reconnaître ce fait publiquement afin de mettre les choses au clair. Dans le cas présent, l'OLAF a refusé un projet de recommandation du Médiateur l'invitant à reconnaître que l'office avait émis des affirmations incorrectes et équivoques dans ses observations adressées au Médiateur".

A large majority of complaints continue to be deemed to fall outside the Ombudsman's mandate or to be considered inadmissible while the vast majority of them (an average of 94.5% over the period 2004-2006) are sent by individuals.[27]
Une grande majorité des plaintes ne relève pas de la compétence du médiateur ou doit être jugée irrecevable alors que la plupart d’entre elles (une moyenne de 94,5 % pour la période de 2004 à 2006) est envoyée par des particuliers[27].

Europol was brought within the Ombudsman's mandate by the Treaty of Amsterdam.
L'activité d'Europol est du ressort du Médiateur européen au terme de l'article 41 du Traité de l'Union européenne tel qu'amendé par le Traité d'Amsterdam.