Vertaling van "outside the ombudsman " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

Nova Scotia Office of the Ombudsman [ Office of the Ombudsman | Ombudsman ]
Bureau de l'ombudsman [ Ombudsman ]

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

French Ombudsman | Mediator of the French Republic | Ombudsman of the French Republic
médiateur de la République

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

ploughing on the square commencing at the outside | roundabout ploughing starting from the outside
labour en tournant de la périphérie vers le centre

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry
Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting
Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

Cases already brought before a court and questions on the soundness of a court decision are also outside the Ombudsman’s remit.
Les cas faisant déjà l’objet d’une action en justice et les questions relatives au bien-fondé d’une décision de justice ne relèvent pas non plus du mandat du Médiateur.

During the same period, the Ombudsman received many more complaints deemed to fall outside his mandate or to be inadmissible (2 401 in 2007, 2 544 in 2008 and 2392 in 2009).
Au cours de la même période, le médiateur a reçu un nombre bien plus important de plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence ou qui ont été jugées irrecevables (2 401 en 2007, 2 544 en 2008 et 2 392 en 2009).

Yet another figure also sends a clear message: almost 70% of all complaints received still fall outside the Ombudsman’s terms of reference. This figure shows that the demarcation of responsibilities and decision-making procedures between the European, national and regional levels are plainly still too hand to grasp for many citizens.
Il faut toutefois relever un autre chiffre éloquent: près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du champ de compétence du Médiateur, ce qui montre qu’à l’évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens.

The Court of Justice of the European Union is outside the scope of the Ombudsman’s powers when it is carrying out its judicial function.
La Cour de justice de l’Union européenne n’entre pas dans le champ d’application des pouvoirs du Médiateur dans le cadre de sa fonction judiciaire.

More than 70% of complaints received fall outside the Ombudsman's mandate, while many are not aware that it is limited to the EU institutions and bodies.
Plus de 70% des plaintes reçues ne sont pas du ressort du Médiateur; beaucoup ne savent pas que son mandat est limité aux institutions et organes de l'UE.

27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a similar network of petitions committees in cooperation with the Ombudsman's office;
27. se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;

A large majority of complaints continue to be deemed to fall outside the Ombudsman's mandate or to be considered inadmissible while the vast majority of them (an average of 94.5% over the period 2004-2006) are sent by individuals.[27]
Une grande majorité des plaintes ne relève pas de la compétence du médiateur ou doit être jugée irrecevable alors que la plupart d’entre elles (une moyenne de 94,5 % pour la période de 2004 à 2006) est envoyée par des particuliers[27].