Vertaling van "legislated mandate should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislated mandate
mandat prescrit par la loi

non-legislative mandate
mandat non prévu par la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The vehicle type approval legislation should be adapted, when necessary, to permit these systems, or even mandate them, if appropriate.
Il conviendra, au besoin, d'adapter la législation sur la réception des véhicules pour permettre l'installation de ces systèmes voire, le cas échéant, pour les rendre obligatoires.

In each of our commission's annual reports since 1994, we have made this recommendation repeatedly—time and time again—that Canada and first nations should work together on the creation of an independent claims body; that this body should have a legislated mandate; and that it should have the capacity to make binding decisions regarding breaches of lawful obligation and the adjudication of these historical grievances and the compensation that follows from them.
Dans chacun des rapports annuels de notre commission depuis 1994, nous avons recommandé fois après fois que le Canada et les Premières nations se concertent en vue de créer un organisme indépendant d'examen des revendications, que le mandat de celui-ci soit inscrit dans une loi et qu'il puisse rendre des décisions exécutoires en ce qui concerne le non-respect des obligations légales et l'arbitrage de griefs historiques, de même que la juste compensation des revendications.

If we start putting in legislation mandating what committees have to do in the future, our agendas are going to be so busy with doing mandated stuff that we're not going to have time to do exactly what we should be doing as a committee—some independent work.
Si nous nous mettons à insérer dans la loi des tâches imposées aux comités dans l'avenir, notre programme sera à ce point alourdi par ces obligations que nous n'aurons pas le temps de faire ce que les comités sont censés faire: des travaux indépendants.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.
Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.

In accordance with the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens , adopted by the European Council, the institutions should make full use of the expertise of the Agency, and where appropriate consult the Agency, in line with its mandate, on the development of policies and legislation with implications for fundamental rights.
Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , adopté par le Conseil européen, les institutions devraient tirer pleinement parti de l’expertise de l’Agence et, le cas échéant, la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux.

It involves mandated institutions actively collecting material instead of waiting for it to be deposited, thus minimising the administrative burden on producers of digital material, and national legislation should therefore make provision for it,
Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d'attendre qu'il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale doit donc prévoir des dispositions dans ce sens,

The ethic that one should do no harm should be part of the legislative mandate of the agency or be included in the statutory declaration at the beginning of the bill.
L'éthique du souci d'autrui devrait faire partie du mandat législatif de l'agence ou être incluse dans la déclaration au début du projet de loi.

As we enter this debate we need to ask ourselves if we as a government on this particular bill are talking about what our mandate should be, which is protecting certain natural rights that pre-exist legislation.
Au moment où nous entamons ce débat, nous devons nous demander si, en tant que gouvernants qui examinent ce projet de loi, nous parlons de ce que devrait être notre mandat, à savoir protéger certains droits naturels qui préexistent aux lois.

In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.
Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.