Traduction de «ombudsman the mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mandate of the Office of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman: Ministerial Directives - DND/CF Ombudsman
Mandat du bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes : directives ministérielles - Ombudsman du MDN et des FC

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

Nova Scotia Office of the Ombudsman [ Office of the Ombudsman | Ombudsman ]
Bureau de l'ombudsman [ Ombudsman ]

French Ombudsman | Mediator of the French Republic | Ombudsman of the French Republic
médiateur de la République

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Office of the United Nations Ombudsman | Office of the Ombudsman
Bureau de l'Ombudsman (du Secrétariat de l'ONU)

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry
Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

Ombudsman of the Autonomous Community of the Canary Isles
médiateur de la Communauté autonome des Canaries

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States
mandat de conseiller aux Etats

National Council mandate | mandate as member of the National Council
mandat de conseiller national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

R. whereas the Ombudsman works closely with various networks, the most prominent being the European Network of Ombudsmen, which comprises 94 offices in 35 European countries; whereas complaints which fall outside the Ombudsman’s mandate are referred to the member of the Network best placed to handle the case; whereas 52,5 % of complaints received were transferred to other members of the Network;
R. considérant que le Médiateur travaille en étroite coopération avec de nombreux réseaux, le plus éminent étant le Réseau européen des médiateurs, qui comprend 94 bureaux dans 35 pays européens; que les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur sont transmises au membre dudit réseau le mieux à même de traiter le cas d'espèce; que 52,5 % des plaintes reçues ont été transmises à d'autres membres du réseau;

(2) The Ombudsman shall attempt to resolve all issues within the Ombudsman’s mandate at the level at which they can most efficiently and effectively be resolved and shall, in so doing, communicate with any officials that may be identified by the Department of Justice or the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, as the case may be.
(2) L’ombudsman doit tenter de régler toutes questions qui relèvent de son mandat au niveau où elles peuvent l’être réglés le plus efficacement possible et, à cette fins, il doit communiquer avec les fonctionnaires designés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas.

6 (1) The Ombudsman shall commence a review of an issue within the Ombudsman’s mandate at the request of the Minister of Justice or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
6 (1) L’ombudsman procède à l’examen de toute question qui relève de son mandat à la demande du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Parliament and the Ombudsman both work to ensure that citizens and residents of the EU can enjoy their rights to the full, but we do so in different ways. The Ombudsman’s mandate is more limited.
Le Parlement et le Médiateur s’efforcent tous deux de faire en sorte que les citoyens européens et tous ceux qui résident dans l’Union européenne jouissent pleinement de leurs droits, mais nous y contribuons chacun de différentes façons. Le mandat du Médiateur est plus limité.

Mr Diamandouros added, however, that the Treaty does not give the Ombudsman the mandate to control the activities of private bodies such as interest groups. “This is not part of the normal role of an Ombudsman".
M. Diamandouros a néanmoins rajouté, que le Traité n'habilite pas le Médiateur à contrôler les activités de personnes privées, telles que des groupes d'intérêts". Ceci ne fait pas partie du rôle habituel d'un médiateur".

More than 70% of complaints received fall outside the Ombudsman's mandate, while many are not aware that it is limited to the EU institutions and bodies.
Plus de 70% des plaintes reçues ne sont pas du ressort du Médiateur; beaucoup ne savent pas que son mandat est limité aux institutions et organes de l'UE.

27. Commends the setting up by the Ombudsman of a network of national and local ombudsmen and other bodies to whom complaints that fall outside the Ombudsman's mandate are transferred; is of the opinion that it would be useful for the Committee on Petitions to have access to this network and to establish a similar network of petitions committees in cooperation with the Ombudsman's office;
27. se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;

Europol was brought within the Ombudsman's mandate by the Treaty of Amsterdam.
L'activité d'Europol est du ressort du Médiateur européen au terme de l'article 41 du Traité de l'Union européenne tel qu'amendé par le Traité d'Amsterdam.