Vertaling van "old could consent " (Engels → Frans) :

For 14-year-olds and 15-year-olds who now could consent to engage in sexual activity with a partner, irrespective of the age, Bill C-2 is saying, no, if the partner is five or more years older, that consent is not valid.
Pour les jeunes de 14 et 15 ans qui, maintenant, pourraient donner leur consentement à une activité sexuelle avec un partenaire, quel que soit l'âge de celui-ci, le projet de loi C-2 dit non, si le partenaire a au moins cinq ans de plus, ce consentement n'est pas valide.

Accordingly Bill C-22 proposes to create an additional close in age exception for 14 and 15 year olds. Under this new exception, a 14 and 15 year old could consent to engage in sexual activity with a peer so long as the other person was less than five years older and provided, as always, that the relationship was not one of trust, authority, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Le projet de loi C-22 propose la création d'une exemption supplémentaire en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et de 15 ans En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir à des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son aîné et qui n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.

Under this proposed new exception, 14 and 15 year olds could still consent to sexual activity with another person, provided that the other person was less than five years older and that the relationship did not involve authority, trust, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Aux termes de cette nouvelle exception, les 14 et 15 ans pourraient consentir à des relations sexuelles avec un partenaire ayant jusqu'à cinq ans de plus si la relation ne met pas en cause des éléments d'autorité, de confiance et de dépendance et s'il ne s'agit pas d'une relation qui exploite la jeune personne.

The Conservative Party of Canada hopes that maybe at some point we could have that done (1305) Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, CPC): Mr. Speaker, in listening to my hon. colleague I could not help but note the irony that the government will not do anything about raising the age of consent for such an important life decision as that for a 14 year old, while at the same time it recognizes some inherent problems for young people.
Le Parti conservateur du Canada espère qu'il sera éventuellement possible d'apporter les amendements qui s'imposent (1305) M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, PCC): Monsieur le Président, en écoutant mon collègue, je n'ai pu faire autrement que noter l'attitude paradoxale du gouvernement, qui ne fera rien pour hausser l'âge de consentement pour une décision de vie aussi importante pour une adolescente de 14 ans, alors qu'en même temps, il reconnaît certains problèmes inhérents qui touchent les jeunes gens.

The bill could have dealt with the age of sexual consent, but rather than simply raising the age of consent from 14 to 16, the bill would allow adults to have sex with 14 and 15 year olds unless the adult was in a position of authority.
Le projet de loi aurait pu régler la question de l'âge légal pour consentir à des relations sexuelles, mais plutôt que de simplement porter cet âge de 14 à 16 ans, le projet de loi permettrait aux adultes de se livrer à des activités sexuelles avec des jeunes de 14 et 15 ans, à moins que ces adultes soient en situation d'autorité.