Vertaling van "year old could consent " (Engels → Frans) :

Ageing is a gradual yet very palpable process: the median age in Europe – the age which divides the population in two halves – has increased from 35.7 years old in 1992 to 41.5 in 2012 and could reach 52.3 by 2050.
Le vieillissement est un processus progressif, mais tout à fait palpable: l'âge médian en Europe - l'âge qui divise la population en deux parties égales - a augmenté, passant de 35,7 ans en 1992 à 41,5 ans en 2012, et pourrait atteindre 52,3 ans en 2050.

The 15-year-old is consenting - in some cases now it is 11 or 12 - but should that 15-year-old really be in a position to consent in that situation?
Cette fille de 15 ans donne son consentement - mais cette adolescente de 15 ans est-elle vraiment en mesure de consentir dans cette situation?

Accordingly Bill C-22 proposes to create an additional close in age exception for 14 and 15 year olds. Under this new exception, a 14 and 15 year old could consent to engage in sexual activity with a peer so long as the other person was less than five years older and provided, as always, that the relationship was not one of trust, authority, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Le projet de loi C-22 propose la création d'une exemption supplémentaire en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et de 15 ans En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir à des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son aîné et qui n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

Under this proposed new exception, 14 and 15 year olds could still consent to sexual activity with another person, provided that the other person was less than five years older and that the relationship did not involve authority, trust, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Aux termes de cette nouvelle exception, les 14 et 15 ans pourraient consentir à des relations sexuelles avec un partenaire ayant jusqu'à cinq ans de plus si la relation ne met pas en cause des éléments d'autorité, de confiance et de dépendance et s'il ne s'agit pas d'une relation qui exploite la jeune personne.

Specifically a 12 or 13 year old can consent to engage in sexual activity with another person provided that the other person is less than two years older, is under 16 years of age and is not a relationship of authority, trust, dependency or one that is otherwise exploitative of the 12 or 13 year old.
Une disposition prévoit qu'une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne, à condition que cette dernière soit de moins de deux ans son aînée, qu'elle ait moins de 16 ans, et qu'il ne s'agisse pas d'une personne en situation d'autorité ou de confiance, d'une personne à l'égard de laquelle la jeune personne est en situation de dépendance, ni d'une personne qui exploite la jeune personne de 12 ou 13 ans.

With regard to energy saving, it has been calculated that, on average, EU households could save up to EUR 1 000 per year by taking simple energy efficiency measures, such as insulating homes, installing thermostats and solar panels to heat water, double glazing for windows and replacing old heating systems.[17] Therefore households have significant potential for cost-effective energy efficiency improvement and savings in final energy consumption.
Quant aux économies d’énergie, on a calculé qu’en moyenne, les ménages de l’Union économiseraient jusqu’à mille euros par an s’ils prenaient des mesures d’efficacité énergétique simples, en isolant les maisons, en installant des thermostats, des panneaux solaires pour l’eau chaude, un double vitrage aux fenêtres, et en faisant remplacer les systèmes de chauffage obsolètes[17]. Les ménages disposent donc d’un potentiel significatif d’amélioration de l’efficacité énergétique à des prix non disproportionnés, qui se traduit par des économies de la consommation finale d’énergie.

87. Points out that at present some 188 million household appliances in Europe are over ten years old and around 50 % of the energy they require could be saved by replacing them; calls on the Commission and the Member States, therefore, to speed up the replacement of appliances by means of appropriate, economically oriented measures such as tax incentives for manufacturers or campaigns to give purchasers discounts;
87. signale qu'environ 188 millions d'appareils ménagers en Europe ont actuellement plus de 10 ans et qu'un renouvellement de ces appareils permettrait d'économiser quelque 50 % de l'énergie qu'ils consomment; invite donc la Commission et les États membres à accélérer le renouvellement des appareils par des mesures économiques appropriées, par exemple des incitations fiscales pour les fabricants d'appareils ou des réductions à l'achat;

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;