Traduction de «offences that simply would fall » (Anglais → Français) :

The Canadian Sentencing Commission identified many that fell into that category, and we think, in terms of starting with the premise that we use prisons as a last resort, there are some offences that simply would fall into that category.
La Commission canadienne sur la détermination de la peine en a relevé un grand nombre qui se rangent dans cette catégorie, et nous estimons, en partant du principe que l'emprisonnement ne doit être que le dernier recours, qu'il existe certaines infractions qui appartiendraient à cette catégorie.

It is clear that had the New Brunswick legislature simply expelled [ Mr. Harvey ] , that decision would fall squarely within its parliamentary privilege and the courts would have no power to review it.
Il est donc évident que, si la législature du Nouveau-Brunswick avait simplement expulsé M. Harvey, cette décision relèverait directement de son privilège parlementaire et les tribunaux n’auraient pas le pouvoir de l’examiner.

Ms. Kane and Mr. Saint-Denis, the issue, as I understand it, that was raised by Senator Lang concerns the effect of an offender convicted of a drug offence, a trafficking offence that would fall within clause 39 being referred to and accepting treatment, either within a drug treatment court or another designated and approved drug treatment program.
Madame Kane et M. Saint-Denis, si j'ai bien compris, la question soulevée par le sénateur Lang concernait le cas d'un délinquant reconnu coupable d'une infraction désignée, d'une infraction de trafic sous le coup de l'article 39, qui accepte un traitement, dans le cadre d'un tribunal de traitement de la toxicomanie ou d'un autre programme de traitement de la toxicomanie désigné et approuvé.

Not every offence under the act would fall into that category. We are talking about summary conviction offences.
Ces infractions ne tomberaient pas toutes dans cette catégorie.

It would be too easy for a company to escape to a recovery decision simply by not specifying on which part of its activities or on which branch the recovery would fall.
Il serait trop facile pour une entreprise d’éluder une décision de récupération simplement en ne précisant pas la partie de ses activités ou la branche de la société grevée par cette récupération.

The rapporteur considers, however, that the Commission proposal (which provides for 'public provocation to commit a terrorist offence' to be criminalised) could pose a threat to fundamental rights and freedoms, since penalties would no longer be imposed solely on terrorist offences themselves but also on words (either spoken or written) which are deemed to have caused a terrorist offence to be committed or may simply have that effect.
La rapporteure estime cependant que la proposition de la Commission, qui prévoit l'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste", pourrait comporter des risques pour les libertés et droits fondamentaux car il s'agit ici de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais également les paroles ou les écrits censés avoir eu pour effet la commission d'une infraction terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.

In view simply of the purpose of the framework decision as set out in Article 1 - "Its purpose is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce in its territory prohibitions arising from convictions for such offences". - recourse to point (c) of Article 31(1) would seem desirable if only ex ambundanti cautela.
Compte tenu simplement de l'objet de la décision-cadre tel qu'énoncé à l'article 1er - "Elle a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire l'interdiction qui résulte d'une condamnation pour ces infractions" - , la référence au point a) de l'article 31, paragraphe 1er, apparaît souhaitable, ne serait-ce que ex ambundanti cautela.

Air transport demand would not fall but would simply grow at a slightly slower rate (a relative reduction of between 0.2 and 2.1% over a five-year period (2008-2012) compared to business-as-usual growth of more than 4% per year) .
La demande de transport aérien ne baisserait pas, mais se contenterait d’augmenter à un rythme légèrement plus faible (diminution relative comprise entre 0,2 et 2,1% sur une période de cinq ans (2008-2012) par rapport à une croissance de plus de 4% par an dans un scénario de statu quo).

In committee, witnesses from the department of agriculture suggested that an extremely serious violation would be considered an offence and prosecution would fall under the court or justice system, whereas a very serious offence would fall under the AMP system.
Au comité, les témoins du ministère de l'Agriculture ont dit qu'une violation extrêmement grave serait considérée comme une infraction relevant du judiciaire, tandis que le régime de sanctions administratives pécuniaires s'appliquerait pour les violations très graves.

(b) conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of offences falling within Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.
b) Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité, qui, si elle était mise en oeuvre, reviendrait à commettre les infractions relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.