Traduction de «article 31 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe de personnalités Article 31 Euratom

Décret sur le rapport d'infraction en vertu de l'article 31 de la Loi sur les poursuites sommaires
Décret sur le rapport d'infraction en vertu de l'article 31 de la Loi sur les poursuites sommaires

Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins
Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, it would not be possible to combine Articles 31 and 32 Euratom with Articles 191 and 192 TFEU, as under the former Parliament would only be consulted, whereas under the latter adoption would take place in accordance with the ordinary legislative procedure.
Par conséquent, il ne serait pas possible de combiner les articles 31 et 32 du traité Euratom avec les articles 191 et 192 du traité FUE, dans la mesure où cette première base juridique prévoit uniquement une consultation du Parlement alors qu'en vertu de la seconde, l'adoption s'effectue selon la procédure législative ordinaire.

4. Where the implementation of this Directive would cause substantial problems in a geographically limited area of a Member State, in particular concerning the development of the transmission and major distribution infrastructure, and with a view to encouraging investments, the Member State may apply to the Commission for a temporary derogation from Articles 4 and 9, Article 13(1) and (2), Articles 14 and 24, Article 25(5), Articles 26, 30 and 31, Article 36(1) and/or Article 37 for developments within this area.
4. Dans les cas où la mise en œuvre de la présente directive occasionnerait des problèmes importants dans une zone géographiquement limitée d'un État membre, notamment en ce qui concerne le développement de l'infrastructure de transport et de grande distribution, et en vue d'encourager les investissements, les États membres peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire aux articles 4 et 9, à l'article 13, paragraphes 1 et 2, aux articles 14 et 24, à l'article 25, paragraphe 5, aux articles 26, 30 et 31, à l'article 36, paragraphe 1, et/ou à l'article 37 en vue d'améliorer la situation à l'intérieur de cette zone.

2. A Member State, qualifying as an emergent market, which, because of the implementation of this Directive, would experience substantial problems may derogate from Articles 4 und 9, Article 13(1) and (2), Articles 14 and 24, Article 25(5), Articles 26, 30 and 31, Article 36(1) and/or Article 37.
2. Un État membre qui a droit au statut de marché émergent et qui, en raison de la mise en œuvre de la présente directive, connaîtrait d'importants problèmes peut déroger aux articles 4 et 9, à l'article 13, paragraphes 1 et 2, aux articles 14 et 24, à l'article 25, paragraphe 5, aux articles 26, 30 et 31, à l'article 36, paragraphe 1, et/ou à l'article 37.

In this case, article 31 would normally operate by requiring a generic company or producer to negotiate a voluntary licence with a patent holder on reasonable commercial terms.
En l'occurrence, l'article 31 exige du producteur d'un médicament générique qu'il négocie avec le breveté une licence volontaire assortie de modalités commerciales raisonnables.

Today’s Decision also includes a provision pursuant to Article 24(1) of Regulation 1/2003 specifying that if Microsoft fails to comply either with its obligation to provide complete and accurate interoperability information or to make that information available on reasonable terms, the level of daily penalty payment to which it would be potentially liable would rise to €3 million as of 31 July 2006.
La décision d’aujourd’hui comporte également une disposition conforme à l’article 24, paragraphe 1, du règlement 1/2003 spécifiant que si Microsoft ne remplit pas l’obligation qui lui incombe de fournir des informations complètes et précises sur l’interopérabilité ou de diffuser ces informations à des conditions raisonnables, le niveau de l’astreinte journalière susceptible de lui être infligé pourrait être porté à €3 millions à compter du 31 juillet 2006.

With this in mind, an amendment to Article 31 would have better prospects than a clarification of Article 30, in so far as no member of the WTO has ruled out the possibility of amending Article 31, whereas some members, and not the least important ones, are firmly opposed to any clarification of Article 30.
Une modification de l'article 31 aurait, de ce point de vue, plus d'avenir qu'une clarification de l'article 30, dans la mesure où aucun membre de l'OMC n'a écarté une modification de l'article 31 alors que d'aucuns et non des moindres se sont fermement opposés à une clarification de l'article 30.

So how we approach the ability of generics to obtain a compulsory licence would still have to respect the trade obligations laid out in article 31, which include article 31(b) (1255) Hon. Joe Fontana: Can I answer on behalf of the minister, and just assure my colleagues that I think the minister was clear this morning, and I think the officials have been pretty clear, that this was the preferred course to achieve certain objectives.
Par conséquent, la façon dont nous nous y prendrons pour permettre aux producteurs d'un médicament générique d'obtenir une licence obligatoire doit rester conforme aux obligations commerciales énoncées à l'article 31, et par conséquent à l'alinéa b) de cet article (1255) L'hon. Joe Fontana: Je voudrais répondre au nom de la ministre en donnant l'assurance à mes collègues que le ministre a, je crois, été très clair ce matin, et les fonctionnaires l'ont été eux aussi, en disant que pour pouvoir réaliser certains objectifs, c'était là la formule privilégiée.

The EU's proposal would add a new paragraph to the relevant article of the TRIPS agreement, Article 31. It would carve out a clearly circumscribed exception to the restriction imposed in the text so that compulsory licences may be issued to another WTO member in order to address its public health needs.
La proposition de l'UE vise à ajouter un nouveau paragraphe à l'article correspondant de l'accord ADPIC, à savoir l'article 31, qui établirait une exception clairement définie à la restriction imposée dans le texte, de sorte qu'un pays pourrait délivrer des licences obligatoires à un autre membre de l'OMC pour répondre à ses besoins de santé publique.

It is clear from the recitals in the preamble to Regulation No 2187/93 that the institutions recognised that, as a result of Mulder, a very large number of producers were entitled to compensation and that it would be impossible for them to take into account the individual situation of each producer. They therefore decided to provide by regulation for offers of compensation, acceptance of which would entail · by virtue of Article 14, second paragraph, of the Regulation in question · relinquishment of all rights of action whatsoever against the Community institutions (see T-541/93 Connaughton and Others v Council [1997] ECR II-549, paragraph 31).
Il découle des considérants du règlement nº 2187/93 que les institutions, reconnaissant qu'il résultait de l'arrêt Mulder qu'un nombre très élevé de producteurs avait droit à un dédommagement, ont constaté qu'il leur était impossible de prendre en compte la situation individuelle de chaque producteur. Elles ont donc décidé de prévoir par voie de règlement une offre d'indemnisation, dont l'acceptation impliquait, en vertu de l'article 14, dernier alinéa, du règlement, renonciation à toute action quelle qu'elle soit à l'encontre des institutions communautaires.