Vertaling van "second offence would prohibit " (Engels → Frans) :

The second offence would prohibit the aggravated assault of a peace officer.
La deuxième infraction interdirait les voies de fait graves à l'endroit d'un agent de la paix.

The second offence would prohibit the aggravated assault of a peace officer.
Une deuxième infraction est créée en cas de voies de fait graves contre un agent de la paix.

The proposed new offences would prohibit providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence and would prohibit agreeing or arranging with another person to commit a sexual offence against a child.
En vertu des nouvelles infractions proposées, il serait interdit de remettre du matériel sexuellement explicite à un jeune dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à son endroit, et il serait interdit à des personnes de s'entendre ou de faire des arrangements ensemble pour perpétrer une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.

The second proposed new offence would prohibit using telecommunications, such as the Internet, to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième nouvelle infraction proposée interdirait d'utiliser des moyens de télécommunication comme Internet pour faire une entente ou un arrangement avec une autre personne pour commettre une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.

The second offence would prohibit any person from receiving a financial or other material benefit, knowing that it resulted from the trafficking of another person.
La seconde infraction empêche toute personne de bénéficier d'un avantage financier ou de tout autre avantage matériel si elle sait qu'il découle de la traite d'une autre personne.

Secondly, the conclusion with Russia of a new agreement designed to supersede the START Agreement seems to be going well and, lastly, we have the launch of the negotiations on a new disarmament treaty that would prohibit the production of fissile materials for nuclear weapons.
Deuxièmement, la conclusion avec la Russie d’un nouvel accord appelé à succéder à l’accord START semble en bonne voie et, enfin, nous avons le lancement de la négociation d’un nouveau traité de désarmement qui interdirait la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.

Secondly, how will you respond to the steel clause that the US Congress has just adopted, which would prohibit the use of EU steel in the United States?
Deuxièmement, comment entendez-vous réagir à la clause sur l’acier que le Congrès des États-Unis d’Amérique vient d’adopter et qui interdirait l’utilisation d’acier communautaire sur le territoire américain?

Since I have a few more seconds, I would like to say that, on the question of counterfeiting medicines, I agree entirely with the Commissioner that this is a criminal offence and it puts at risk the lives of patients. But I fail to see why there is a delay.
Puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais dire qu’en ce qui concerne la contrefaçon de médicaments, je suis tout à fait d’accord avec M. le Commissaire pour dire qu’il s’agit d’un crime qui met en danger la vie des patients.

The proposed framework decision would apply the principle of mutual recognition to prohibitions arising from foreign convictions for sexual offences committed against children.
La décision-cadre proposée applique le principe de reconnaissance mutuelle à des interdictions résultant de condamnations prononcées à l'étranger pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.

Secondly, I would like to comment on the restrictions and prohibitions relating to the use of the temporary provision of workers and, from a doctrinal or theoretical point of view, I would like to say that, where there is permission for contracting workers on a temporary basis, there is no reason to prohibit the contracting of workers provided by agencies.
Deuxièmement, je voudrais faire allusion aux restrictions et aux interdictions relatives à l’utilisation du travail intérimaire et, d’un point de vue théorique ou doctrinal, pouvoir dire que si la notion de recrutement permet le travail intérimaire, il n’y a pas de raison de l’interdire.