Traduction de «first new offence would prohibit » (Anglais → Français) :

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première de ces infractions interdirait à quiconque de remettre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son endroit.

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première des nouvelles infractions interdirait à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un jeune pour faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle à son égard.

The proposed new offences would prohibit providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence and would prohibit agreeing or arranging with another person to commit a sexual offence against a child.
En vertu des nouvelles infractions proposées, il serait interdit de remettre du matériel sexuellement explicite à un jeune dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à son endroit, et il serait interdit à des personnes de s'entendre ou de faire des arrangements ensemble pour perpétrer une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.

The second proposed new offence would prohibit using telecommunications, such as the Internet, to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième nouvelle infraction proposée interdirait d'utiliser des moyens de télécommunication comme Internet pour faire une entente ou un arrangement avec une autre personne pour commettre une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.

K. whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations viewed as a threat to national security, public order or public health, and would allow the authorities to freeze an organisation’s assets and penalise its employees with fines or up to eight years in prison;
K. considérant que la Douma a, en janvier 2015, engagé la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables" perçues comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique, et qui permettra aux autorités de geler les avoirs de l'organisation tout en infligeant une sanction pécuniaire aux employés ou en les condamnant à une peine d'emprisonnement pouvant atteindre huit ans;

Various advantages may be derived from this type of political action: firstly, new jobs would be created, but it would also be possible to introduce greater involvement of small and medium-sized enterprises, the connective tissue of the Italian and European economies, which could be offered innovative development opportunities.
Plusieurs avantages peuvent être tirés de ce type d’action politique: d’abord, de nouveaux emplois seraient créés, mais il serait aussi possible de faire participer davantage les petites et moyennes entreprises, le tissu conjonctif des économies italienne et européenne, qui pourraient se voir offrir des possibilités de développement innovantes.

The first new offence would make it a crime to acquire, obtain or possess another person's identity information in circumstances giving rise to a reasonable inference that the information was intended to be used deceptively or fraudulently in the commission of a crime.
Selon la première infraction, commettrait un acte criminel quiconque ferait l'acquisition, obtiendrait ou posséderait l'information concernant l'identité d'une autre personne dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure que cette information serait utilisée de façon trompeuse ou frauduleuse pour commettre un crime.

50. Urges the EU to make the sale or import of illegally sourced timber or timber products an offence, and calls on the governments of the EU Member States to introduce new legislation which prohibits the sale or import of timber which has been sourced in contravention of the laws of another state, or legislation which establishes external standards which products would be required to meet;
50. presse l'Union européenne d'ériger en délits la vente et l'importation de bois d'œuvre ou de ses produits obtenus de manière illicite, et demande aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en place une nouvelle législation qui interdise la vente et l'importation de bois d'œuvre acquis en violation des lois d'un autre État, ou une législation établissant des normes extérieures que les produits devraient respecter;

8. The current debate shows that an accession of 10 new Member States in 2004 seems to be the most realistic scenario. This would also correspond to the wish of the European Parliament that the first new Member States could participate in the EP election in June 2004.
8. Il ressort du débat en cours que l'adhésion de dix nouveaux États membres en 2004 constitue le scénario le plus réaliste, et répond d'ailleurs au souhait exprimé par le Parlement européen de voir les premiers nouveaux États membres participer à l'élection du PE qui aura lieu en juin 2004.