Traduction de «offence to avoid the mandatory minimum simply because » (Anglais → Français) :

The expectation is that by imposing mandatory minimum penalties in all sexual offences where the victim is a child, no matter how charged, they will all be treated consistently and you will have less scope for plea bargaining simply for the purpose of avoiding a mandatory minimum penalty.
En établissant des peines minimales obligatoires pour toutes les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, peu importe les accusations, on fait en sorte que toutes les infractions seront traitées de façon uniforme et que cela laissera moins de place à la négociation de plaidoyers dans le but d'éviter une sanction minimale obligatoire.

In that regard, I would ask you to confirm your understanding that Bill S-10 provides that someone can be found guilty of any one of the offences covered by Bill S-10 and avoid the mandatory minimum, if they agree to participate in a drug court program or a drug treatment program at the provincial level.
À ce chapitre, j'aimerais savoir si vous pouvez confirmer que, selon votre compréhension, le projet de loi S-10 prévoit qu'une personne jugée coupable d'une des infractions prévues par ce projet de loi peut éviter la peine obligatoire minimale si elle accepte de participer à un programme imposé par un tribunal de traitement de la toxicomanie ou à un programme de désintoxication offert par la province.

I believe that individuals who do not require treatment will seek treatment through a drug treatment court program simply to avoid the mandatory minimum sentence.
Je crois que des personnes qui n'ont pas besoin de traitements chercheront à en obtenir par le biais d'un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, uniquement pour éviter la peine minimale obligatoire.

We at John Howard, along with many other organizations, have problems with mandatory minimums generally, because they do not allow the judiciary to impose a penalty that may well be proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the offender if it is under what is set as the mandatory minimum.
À la Société John Howard, nous avons de la difficulté, comme beaucoup d'autres organisations, à accepter d'une façon générale les peines minimales obligatoires parce qu'elles ne permettent pas à l'appareil judiciaire d'imposer une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.