Vertaling van "minimums generally because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

General Order respecting the minimum amount of insurance to be carried by permit holders authorized to transport passengers
Ordonnance générale sur les limites minimales d'assurance des titulaires de permis pour le transport de voyageurs

OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training
Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated to my hon. colleague, it was a medium institution and now it will become a minimum institution because that is the requirement of Correctional Service Canada.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon collègue, c'était un établissement à sécurité moyenne qui deviendra maintenant un établissement à sécurité minimum parce que c'est ce qu'exigent les Services correctionnels du Canada.

We at John Howard, along with many other organizations, have problems with mandatory minimums generally, because they do not allow the judiciary to impose a penalty that may well be proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the offender if it is under what is set as the mandatory minimum.
À la Société John Howard, nous avons de la difficulté, comme beaucoup d'autres organisations, à accepter d'une façon générale les peines minimales obligatoires parce qu'elles ne permettent pas à l'appareil judiciaire d'imposer une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

We are opposing all of the mandatory minimums here because we are convinced, based on the evidence of other countries, based on the experts we have.We'll be making a series of amendments—and we hope we get to them soon—on an individual basis, although I know Mr. Cotler wants to speak on the generalities, that will replace the mandatory minimums with the life sentences that are there, and we would expect the courts to respond to the courts of appeal, to appropriately deal with sentences.
Nous nous opposons à tous les minimums obligatoires envisagés ici, à cause de l'expérience acquise dans d'autres pays, à cause des experts que nous avons. Nous proposons une série d'amendements — et nous espérons y arriver bientôt — sur une base individuelle, bien que je sache que M. Cotler veut parler de généralités, qui remplaceront les minimums obligatoires par les peines d'emprisonnement à vie qui sont là, et nous espérons que les tribunaux répondront aux cours d'appel, pour appliquer les peines qui s'imposent.

We accept minimum sentences for the most serious offences, such as murder. However, we generally do not look favourably on minimum sentences because they serve no purpose, as all the research shows.
On accepte qu'il y ait un minimum pour les infractions les plus graves, comme le meurtre, mais la raison pour laquelle généralement on a un préjugé défavorable pour ce qui est des peines minimales, c'est qu'elles ne servent à rien.

As a public entity, the EU must define these minimum requirements because only then will it be possible to protect the general interest and the prerogatives enshrined in the Common Fisheries Policy.
En tant qu’entité publique, l’Union européenne doit définir ces exigences minimales car ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de protéger l’intérêt général et les prérogatives contenues dans la politique commune de la pêche.

I mention this because drawing up framework regulations containing minimum measures which are then followed by different laws for individual areas is, together with an increasing tendency to turn to comitology, one of the options the Commission is prepared to take if faced with the prospect of a codecision procedure on fisheries, as the Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries itself freely admits in the Green Paper on the reform of the Common Fisheries Policy.
Je dis cela parce que l’élaboration de règlements cadres prévoyant des mesures minimales devant être complétées par différentes réglementations en fonction des domaines, au même titre que la tendance à recourir de plus en plus à la comitologie, fait partie des options envisagées par la Commission si la pêche venait à être soumise à la procédure de codécision. Cela, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche l’admet ouvertement dans son Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.

When you look closely at the national reform programmes that the various Member States have introduced, you will see that there are many structural solutions, that they are generally in line with each other and that we must proceed further with this raft of reforms, without for all that lapsing into unsavoury neoliberalism and into a boundless, shameless form of frenetic deregulation, to which I am opposed because I still believe that the euro and the euro zone and the consistency of the policies that we will be implementing would gain in credibility if we supplemented our work on structural reforms with the implementation of a set of minimum social rights. This would guarantee all workers, throughout the euro zone, a number of minimum rights, which the Member States, in trying to enhance their national fighting spirits, could not undermine.
Lorsque vous regardez de près les programmes de réformes nationales qui ont été introduits par les différents États membres, vous verrez que les réponses structurelles sont nombreuses, qu’elles sont en règle générale cohérentes entre elles et que ce train de réformes doit être poursuivi, sans verser pour autant dans un néolibéralisme de mauvais aloi, sans verser pour autant dans une dérégulation frénétique sans borne et sans gêne contre laquelle je m’inscris en faux, parce que je persiste à croire que l’euro et la zone euro et la cohérence des politiques que nous mettrons en œuvre gagneraient en crédibilité si nous complétions l’action qui est la nôtre en matière de réformes structurelles par la mise en place d’un socle de droits sociaux minimaux, lequel garantirait à tous les travailleurs, sur l’ensemble de la zone euro, un certains nombre de droits minimaux que les États membres, en essayant de renforcer la dimension de leur combativité nationale, ne pourraient pas revoir à la baisse.

In other cases where provision is made for minimum sentences, the sentences handed down are generally as long if not longer than the so-called minimum terms because serious offences are involved.
Dans les autres cas où les minimums sont prévus, les sentences sont habituellement d'une durée au moins égale sinon supérieure au dit minimum parce que ce sont des crimes sérieux.