Traduction de «avoid the mandatory minimum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for the training and qualifications of masters,officers and ratings of oil tankers
prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines,des officiers,des matelots et des mécaniciens des pétroliers

mandatory minimum requirements for the issue of certificates of proficiency in survival craft
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Road Map, the Commission proposes setting a mandatory target of 20% for renewable energy's share of energy consumption in the EU by 2020 and a mandatory minimum target of 10% for biofuels.
Dans cette feuille de route, la Commission propose de fixer un objectif obligatoire de 20 % pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE pour 2020 et un objectif obligatoire minimal de 10 % de biocarburants.

New mechanisms to set the minimum wage were introduced in Ireland and a national mandatory minimum wage was introduced in Germany.
De nouveaux mécanismes de fixation du salaire minimum ont été mis en place en Irlande et un salaire minimum obligatoire national a été instauré en Allemagne.

To avoid mandatory minimum sentences, they have to get their supplies from a large number of people who can supply them with fewer than five plants, to avoid the mandatory minimum sentence.
Pour éviter d'avoir des peines minimales obligatoires, ils devront s'approvisionner auprès d'une multitude de personnes qui pourront leur fournir moins de cinq plants afin d'éviter la peine minimale obligatoire.

The expectation is that by imposing mandatory minimum penalties in all sexual offences where the victim is a child, no matter how charged, they will all be treated consistently and you will have less scope for plea bargaining simply for the purpose of avoiding a mandatory minimum penalty.
En établissant des peines minimales obligatoires pour toutes les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, peu importe les accusations, on fait en sorte que toutes les infractions seront traitées de façon uniforme et que cela laissera moins de place à la négociation de plaidoyers dans le but d'éviter une sanction minimale obligatoire.

We will make all types of deals with the Crown to avoid that. Again, if you read the chapter from the Canadian Sentencing Commission, it deals with that, namely, how judges will try to avoid these mandatory minimums in unjust cases.
Si vous consultez le chapitre contribué par la Commission canadienne sur la détermination de la peine, vous verrez qu'il traite de cet aspect, c'est-à-dire du fait que les juges essaient d'éviter ces peines minimales obligatoires dans les cas injustes.

The Chair: As you have said, if the offender chose to receive that rehabilitative service, they could avoid the mandatory minimum penalty that otherwise would apply.
Le président : Comme vous l'avez dit, si le délinquant choisit de recevoir ce service de réadaptation, il pourrait éviter la peine minimale obligatoire qui s'appliquerait autrement.

It sets out the mandatory minimum requirements concerning the training and qualifications of seafarers serving on board these specific categories of vessel.
Elle énonce les prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et à la qualification des marins servant à bord de ces catégories spécifiques de navires.

My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.