Traduction de «oecd anti-bribery convention and two more anti-corruption » (Anglais → Français) :

The CFPOA has been in force since 1999 and was first introduced to implement our international obligations under the OECD anti-bribery convention and two more anti-corruption conventions through the OAS and the UN.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est en vigueur depuis 1999 et avait été présentée à l'origine dans le but de remplir nos obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE et de deux autres conventions anti-corruption conclues avec l'Organisation des États américains et l'ONU.

Some of the more widely known elements include the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the OECD Anti-Bribery Convention and the Declaration on Automatic Exchange of Information in Tax Matters.
Parmi les éléments les plus largement connus, mentionnons les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, la Convention sur la lutte contre la corruption et la Déclaration sur l'échange automatique de renseignements fiscaux.

Canada passed that act to implement our international obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, Anti-Bribery Convention, and two more anti-corruption conventions passed by the Organization of American States and the United Nations.
Le Canada a adopté cette loi pour remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et de deux autres conventions anticorruption adoptées par l'Organisation des États américains et les Nations Unies.

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe’s Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

In fact, Canada has had anti-corruption legislation in place since 1999. We passed it primarily in response to the OECD's anti-bribery convention.
En fait, le Canada s'est doté d'une loi anticorruption en 1999, principalement dans le but de remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE.

In what way does the Council believe that the UK Government's decision in December 2006 to drop the inquiry into corruption in BAE Systems' Al Yamamah arms deal with Saudi Arabia is (a) compliant with UK obligations under the EU Framework Decision, (b) compliant with UK obligations under the 1997 OECD anti-bribery convention, and (c) helpful in the EU's attempts to eliminate corruption in trade deals around the world?
D’après le Conseil, la décision du gouvernement britannique, de décembre 2006, d’abandonner l’enquête pour corruption en relation avec le contrat d’armements Al Yamamah du groupe BAE Systems avec l’Arabie saoudite: a) est-elle conforme aux obligations auxquelles le Royaume-Uni est tenu en vertu de la décision-cadre de l’Union européenne

In what way does the Council believe that the UK Government's decision in December 2006 to drop the inquiry into corruption in BAE Systems' Al Yamamah arms deal with Saudi Arabia is (a) compliant with UK obligations under the EU Framework Decision, (b) compliant with UK obligations under the 1997 OECD anti-bribery convention, and (c) helpful in the EU's attempts to eliminate corruption in trade deals around the world?
D'après le Conseil, la décision du gouvernement britannique, de décembre 2006, d'abandonner l'enquête pour corruption en relation avec le contrat d'armements Al Yamamah du groupe BAE Systems avec l'Arabie Saoudite: a) est-elle conforme aux obligations auxquelles le Royaume-Uni est tenu en vertu de la décision-cadre de l'Union européenne

While governments are doing something about it—we have the OAS convention against corruption, the OECD convention against bribery of public officials, and so on—it needs to be more than just governments.
Les gouvernements ne restent pas inactifs—il y a la Convention de l'OEA contre la corruption, celle de l'OCDE contre la corruption de fonctionnaires, etc.—mais il doit y avoir plus que des gouvernements.

27. Calls on the Turkish authorities to energetically pursue their fight against corruption, which still seriously affects economic, political and social life; welcomes the Turkish authorities' efforts against corruption, including the ratification of the OECD's Anti-Bribery Convention and the UN Convention against Corruption, and membership of the Council of Europe's Group of States against corruption (GRECO);
27. invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO);