Vertaling van "anti-bribery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

bribery of a foreign public official | foreign bribery
corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

bribery | active bribery
corruption active

anti-detonant agent | anti-knock additive | anti-knock agent | anti-knock compound | anti-knock preparation | anti-knock product | anti-pinking agent
additif antidétonant | agent anti-détonant | antidétonant | composé antidétonant | préparation antidétonante | produit antidétonant

anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]
législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

An Act respecting municipal bribery and corruption
Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

subornation in enforcement proceedings | bribery in relation to enforcement proceedings
subornation dans l'exécution forcée

Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex)
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

bribery
corruption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;
89. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;

86. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;
86. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;

Canada has long been committed to the OECD Anti-Bribery Convention and the efforts of, in particular, the OECD working group on bribery.
Le Canada adhère depuis longtemps à la Convention contre la corruption de l'OCDE et appuie les efforts déployés, plus particulièrement, par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

In fact, Canada has had anti-corruption legislation in place since 1999. We passed it primarily in response to the OECD's anti-bribery convention.
En fait, le Canada s'est doté d'une loi anticorruption en 1999, principalement dans le but de remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE.

Canada passed that act to implement our international obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, Anti-Bribery Convention, and two more anti-corruption conventions passed by the Organization of American States and the United Nations.
Le Canada a adopté cette loi pour remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et de deux autres conventions anticorruption adoptées par l'Organisation des États américains et les Nations Unies.

The CFPOA has been in force since 1999 and was first introduced to implement our international obligations under the OECD anti-bribery convention and two more anti-corruption conventions through the OAS and the UN.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est en vigueur depuis 1999 et avait été présentée à l'origine dans le but de remplir nos obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE et de deux autres conventions anti-corruption conclues avec l'Organisation des États américains et l'ONU.

OECD, Working Group on Bribery, Phase 3 Report on Implementing the OECD Anti-Bribery Convention in Canada (664 kB, 71 pages), March 2011.
OCDE, Groupe de travail sur la corruption, Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (829 ko, 79 pages), mars 2011.

– having regard to the OECD’s 1997 Anti-Bribery Convention,
– vu la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;
12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;