Vertaling van "criminal law convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Convention on Corruption
Convention pénale sur la corruption

Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Criminal law proceedings
procédure pénale

Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law
Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe’s Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

the ratification and implementation of Council of Europe Conventions, in particular the 1999 Criminal Law Convention on Corruption and Civil Law Convention on Corruption, and the 1990 Convention on the Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime;
la ratification et la mise en œuvre des conventions du Conseil de l'Europe, notamment la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption de 1999 et la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime,

(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).
(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).

As far as internal security is concerned, Malta has now set out an effective policy to combat corruption and money laundering, which will allow Malta both to accede to the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption and to ratify the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and thus to respond to a short-term priority of the Accession Partnership.
En ce qui concerne la sécurité intérieure, Malte a maintenant posé les jalons d'une politique efficace de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ; cette politique permettra à Malte aussi bien d'adhérer à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption que de ratifier la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales et de tenir compte ainsi d'une des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion.

25. Notes that Malta's Parliament is currently discussing amendments to its criminal code, which will be adopted by the 4th quarter of 2001. These amendments will enable Malta to accede to the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, and will also enable Malta to ratify the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions.
25. prend acte du fait que le Parlement maltais examine actuellement des modifications de son code pénal qui seront adoptées au cours du quatrième trimestre de 2001: ces amendements permettront à Malte d'adhérer à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de ratifier la convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;

- strengthen the staff of the economic crime squad and of the services in charge of the fight against drugs; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime, sign the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on Bribery.
- renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

- ratify the European Convention on Mutual Assistance and its protocol and the European Criminal Law Convention on Corruption, sign the OECD Convention on bribery,
- ratification de la convention européenne d'entraide judiciaire, de son protocole et de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signature de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption,

- ensure effective application of international instruments on judicial cooperation, especially the European Convention on Mutual Assistance in Penal Matters and its additional Protocol, the European Criminal Law Convention on Corruption, as well as the Hague Convention on Civil Procedure and on Access to Justice.
- application effective des instruments internationaux en matière de coopération judiciaire, notamment de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole additionnel, de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ainsi que de la convention de La Haye sur la procédure civile et sur l'accès à la justice.

- ratify the European Convention on money laundering, the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on bribery,
- Ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux, de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption.