Vertaling van "october 2010 parliament clearly argued " (Engels → Frans) :

L. whereas in its above-mentioned resolution of 20 October 2010, Parliament clearly argued that what is needed now are clear strategies, long-term policy choices that are commonly agreed and financed and bring added value to the 27 Member States, and choices taken by politicians for and with citizens,
L. considérant que, dans sa résolution précitée du 20 octobre 2010, le Parlement indique clairement qu'il est à présent nécessaire de définir des stratégies claires, d'opérer des choix politiques à long terme approuvés et financés par tous, qui apportent une valeur ajoutée aux vingt-sept États membres, et d'encourager les responsables politiques à faire des choix pour et avec les citoyens,

D. whereas in its Decision of 7 October 2010 Parliament refused to grant the Director of the College discharge for implementation of the College's budget for the financial year 2008,
D. considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010, le Parlement a refusé de donner décharge au directeur du Collège sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008,

Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?
Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?

D. whereas in its decision of 7 October 2010 Parliament refused to grant the Director of the College discharge for implementation of the College's budget for the financial year 2008,
D. considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010 , le Parlement a refusé de donner décharge au directeur du Collège sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008,

D. whereas in its decision of 7 October 2010 Parliament refused to grant the Director of the College discharge in respect of the implementation of the College's budget for the financial year 2008,
D. considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010, le Parlement a refusé la décharge au directeur du Collège sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008,

By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.
Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.

The European Parliament and Council approved the first proposal, which gave suspects the right to translation and interpretation (IP/10/1305 and MEMO/10/351), in October 2010.
Au mois d'octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la première proposition, qui confère aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation (IP/10/1305 et MEMO/10/351).

The Council has taken note of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission signed by the two Institutions on 20 October 2010.
Le Conseil a pris connaissance de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission signé le 20 octobre 2010 par ces deux institutions.

What every judge of the supreme court clearly argued, what each of the three judges of the B.C. Court of Appeal powerfully and eloquently stated, was that this issue, this complex, difficult and in some cases agonizing issue, is one which must ultimately be resolved by the Parliament of Canada, which must ultimately be decided by the elected representatives of the people of Canada (1750 ) In the days following the death of Sue Rodriguez the Prime Minister of Canada and the Minister of Justice both promised in this House and elsewhere that there would be a free vote in the House of Commons, that each member of the House of Commons would wrestle with their conscience, would listen to the arguments of their constituents and others and would be allowed to vote on this change in a free vote.
Ce que disaient clairement tous les juges de la Cour suprême et chacun des trois juges de la Cour d'appel de Colombie-Britannique, éloquemment et sans équivoque, c'est que ce problème complexe, délicat et parfois bouleversant doit être réglé par le Parlement du Canada. En bout de ligne, ce sont les représentants élus des Canadiens qui doivent en décider (1750) Dans les jours qui ont suivi le décès de Sue Rodriguez, le premier ministre du Canada et le ministre de la Justice ont tous deux promis, en cette Chambre et ailleurs, qu'il y aurait un vote libre à la Chambre des communes et que chaque député à la Chambre des communes devrait scruter sa conscience, écouter les arguments de ses électeurs et des gens en général et se prononcer sur cette modification dans le cadre d'un vote libre.