Vertaling van "because parliament clearly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?
Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?

Of course, the discussion was opened on this policy because Parliament clearly defined it as one of its priorities.
Bien sûr, y a une ouverture à la discussion par rapport à cette politique parce que le Parlement l’a très clairement identifiée comme une de ses priorités.

More Europe means more of that to which Europe brings added value to our citizens because, by clearly defining the limits of the Union’s competences, the Reform Treaty or the Lisbon Treaty, gives both the European Union and national parliaments clear definition as to where their competences belong, and confers, incidentally, more subsidiarity on Member States, a point often lost.
Plus d'Europe signifie plus de ce que l'Europe apporte comme valeur ajoutée à nos citoyens car, en définissant clairement les limites des compétences de l'Union, le traité modificatif, ou traité de Lisbonne, donne à l'Union européenne et aux parlements nationaux une définition nette de la portée de leurs compétences, et confère, par ailleurs, plus de subsidiarité aux États membres, un point souvent oublié.

In actual fact, judging by Rules 5, 6 and 7 of the Rules of Procedure and Articles 9 and 10 of the Protocol, Parliament clearly is not competent to express a view on the facts alleged against Mr Gobbo, simply because at the time of those facts Gian Paolo Gobbo was not a Member of the European Parliament.
En fait, à en juger par les articles 5, 6 et 7 du règlement et les articles 9 et 10 du protocole, le Parlement n’est manifestement pas compétent pour exprimer un avis sur les faits reprochés à M. Gobbo, simplement parce que, au moment de ces faits, M. Gobbo n’était pas député européen.

I feel it is right to highlight the importance of this vote here in this Chamber and in this context for two further reasons: firstly, because the clear victory for the ‘yes’ vote corresponds to the recommendations adopted by Parliament calling for abortion to be legal and safe in all Member States, and secondly because, by happy coincidence, as mentioned by Mr Poignant, the Spring Council is due to take place on 8 March.
Je pense qu’il est légitime de mettre l’accent sur l’importance de ce vote positif au sein de cette Assemblée et dans ce contexte pour deux raisons supplémentaires. Premièrement, parce que la victoire éclatante du «oui» va dans le sens des recommandations adoptées par ce Parlement en faveur de la légalisation et de la pratique sécurisée de l’avortement dans tous les États membres et, deuxièmement, parce que, par un heureux hasard, ainsi que l’a indiqué M. Poignant, le Conseil de printemps est prévu pour le 8 mars.

The potential danger here, honourable senators, is that of state activism which can arise because there are no longer any clear decision-making centres, or because Parliament is ignored or information on potential missions is defective or biased or the cost of missions are concealed.
Le danger potentiel, honorables sénateurs, est celui de l'activisme de l'État qui peut survenir parce qu'il n'y a plus de centres clairs de prise de décisions ou parce qu'on ne tient pas compte de l'avis du Parlement ou que les informations sur les missions potentielles manquent ou sont déformées ou encore que le coût des missions est caché.

I appealed to the principle that bills must be clear because Parliament should not countenance bills that are disingenuous or deceptive.
J'ai fait valoir le principe selon lequel les projets de loi doivent être clairs parce que le Parlement ne devrait pas approuver des mesures législatives qui sont déloyales ou trompeuses.

If this committee and if Parliament clearly say, " We understand that mandatory minimums do not provide deterrence and that they can lead to unfair results, but we are imposing a mandatory minimum sentence because this is about punishment and denunciation,'' that is fine.
Si le comité et le Parlement affirmaient clairement qu'ils comprennent que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif et qu'elles peuvent mener à des injustices, mais que, néanmoins, ils les imposent parce qu'il s'agit de punir et de dénoncer, parfait.

Hon. members will know that this official opposition attaches great importance to ensuring that parliament clearly states its intent in any bill that we consider or that we adopt, because if we do not, and the government is often sloppy in this area, we simply hand jurisdiction by default over to the courts, and that has been done far too many times.
Les députés ne sont pas sans savoir que l'opposition officielle accorde énormément d'importance à l'obligation pour le Parlement d'énoncer clairement l'objet d'un projet de loi que nous étudions ou que nous adoptons, car si nous ne le faisons pas, et le gouvernement a souvent tendance à se montrer négligent à cet égard, nous confions aux tribunaux le devoir d'interpréter les mesures législatives, ce que nous avons fait trop souvent par le passé.