Traduction de «court clearly argued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-court clear
dégagement croisé

clear lack of jurisdiction | clear that the Court has no jurisdiction
incompétence manifeste

clear the court
faire évacuer la salle [ ordonner huis-clos ]

to clear the court | to order a case to be heard in camera
ordonner le huis clos

extent to which the court seised clearly lacks jurisdiction
caractère manifeste de l'incompétence

Clear Lake Courts
Terrains du Lac Clear

clear the court
faire évacuer la salle

give orders to clear the court
faire évacuer la salle d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?
Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?

As the representative of the Government of the Netherlands in the European Convention I have argued for the preservation of the balance among big and smaller EU Member States, the balance among the European institutions (including the essential role of the Court of Justice), and the extension of the Community Method within clearly delineated areas of the Union’s competence, including the budget.
En tant que représentant du gouvernement des Pays-Bas à la Convention européenne, j'ai plaidé en faveur du maintien de l'équilibre entre les grands États membres de l'UE et les plus petits, de l'équilibre entre les institutions européennes (y compris du rôle essentiel de la Cour de justice) et de l'extension de la méthode communautaire dans des domaines de compétence clairement définis de l'Union, dont le budget.

He went further to actively undermine those who would seek leave to the Supreme Court of Canada, who hoped to be able to argue their case in front of the Supreme Court to clarify that this was an issue that remained within the jurisdiction of Parliament and that the Supreme Court clearly tell the lower courts that they had overstepped their jurisdiction and had wrongfully appropriated the jurisdiction of this democratic institution (1250) The justice minister's reference to the Supreme Court does not address the constitutionality of the traditional definition of marriage.
Il est allé plus loin pour systématiquement mettre des bâtons dans les roues de ceux qui cherchent à faire intervenir la Cour suprême du Canada, espèrent y faire valoir leurs arguments, veulent que cette juridiction établisse clairement que la question est du ressort du Parlement et qu'elle dise clairement aux tribunaux inférieurs qu'ils ont outrepassé leurs pouvoirs et se sont, à tort, approprié les pouvoirs de l'institution démocratique qu'est le Parlement (1250) Le fait que le ministre de la Justice ait fait un renvoi à la Cour suprême ne règle pas la question de la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, as the Council and the Member States argued before the Court, a teleological reading of the Treaties once again leads to the letter of them being overturned, not to say violated, especially Articles 135 and 280 of the EC Treaty and 29 et seq of the EU Treaty, which clearly reserve criminal competence for the Member States.
- Monsieur le Président, chers collègues, ainsi que le Conseil et les États membres l’ont soutenu devant la Cour, une lecture téléologique des traités conduit une fois de plus à en bousculer la lettre, pour ne pas dire à la violer, en particulier les articles 135 et 280 du TCE et 29 et suivants du TUE qui réservent clairement la compétence pénale aux États.

Otherwise, a court will argue that it's unreasonable and substitute a reasonable opinion for the opinion of the Governor in Council (1710) Mr. Serge Cardin: Nevertheless, the impression we're left with is that it isn't clear whether or not the environmental effects are not significant.
Autrement, une cour va dire que ce n'est pas raisonnable et remplacer l'avis du gouverneur en conseil par un avis raisonnable (1710) M. Serge Cardin: Il n'en demeure pas moins que cela donne fortement l'impression qu'on n'est pas certain que les effets environnementaux ne sont pas importants.

I therefore believe that nobody is going to argue about the legal basis in the Euratom Treaty for all the proposals I have made to the Council and Parliament, because the Court has said it loud and clear.
Par conséquent, je pense que personne ne va recommencer à débattre de la base juridique que trouvent dans le traité Euratom toutes les propositions que j’ai faites au Conseil et au Parlement, parce que la Cour l’a déclaré haut et fort.

What every judge of the supreme court clearly argued, what each of the three judges of the B.C. Court of Appeal powerfully and eloquently stated, was that this issue, this complex, difficult and in some cases agonizing issue, is one which must ultimately be resolved by the Parliament of Canada, which must ultimately be decided by the elected representatives of the people of Canada (1750 ) In the days following the death of Sue Rodriguez the Prime Minister of Canada and the Minister of Justice both promised in this House and elsewhere that there would be a free vote in the House of Commons, that each member of the House of Commons would wrestle with their conscience, would listen to the arguments of their constituents and others and would be allowed to vote on this change in a free vote.
Ce que disaient clairement tous les juges de la Cour suprême et chacun des trois juges de la Cour d'appel de Colombie-Britannique, éloquemment et sans équivoque, c'est que ce problème complexe, délicat et parfois bouleversant doit être réglé par le Parlement du Canada. En bout de ligne, ce sont les représentants élus des Canadiens qui doivent en décider (1750) Dans les jours qui ont suivi le décès de Sue Rodriguez, le premier ministre du Canada et le ministre de la Justice ont tous deux promis, en cette Chambre et ailleurs, qu'il y aurait un vote libre à la Chambre des communes et que chaque député à la Chambre des communes devrait scruter sa conscience, écouter les arguments de ses électeurs et des gens en général et se prononcer sur cette modification dans le cadre d'un vote libre.

One senator argued that the Supreme Court opined that on a clear question and a clear majority, all actions solely within the confines of one province under one provincial government could of itself create a legal, constitutional binding right of that province and a constitutional binding legal obligation in Canada to negotiate secession — to negotiate the dismemberment of Canada.
Un sénateur a soutenu que la Cour suprême était d'avis que, en cas de question et de majorité claires, toutes les mesures prises dans les limites d'une seule province par un seul gouvernement provincial pourraient en soi créer le droit légal et exécutoire constitutionnellement pour cette province et le devoir légal et exécutoire constitutionnellement pour le Canada de négocier la sécession, de négocier le démembrement du Canada.