Vertaling van "until compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]
programme de conformité [ régime de conformité ]

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where non-compliance causes a significant degradation of local air quality, the operation of the medium combustion plant shall be suspended until compliance is restored.
Lorsque la non-conformité entraîne une dégradation significative de la qualité de l'air au niveau local, l'exploitation de l'installation de combustion moyenne est suspendue jusqu'à ce que la conformité soit rétablie .

In the ceasefire agreement, Saddam Hussein in writing accepted that he would, under international supervision, destroy, remove or render harmless the weapons of mass destruction and that economic sanctions would be in place until compliance.
Dans l'accord de cessez-le-feu, Saddam Hussein a accepté que son pays soit sous surveillance internationale, qu'il détruise, retire ou rende inoffensives ses armes de destruction massive et que des sanctions économiques s'appliqueraient tant que ces conditions ne seraient pas respectées.

2. Where non compliance with the provisions of paragraph 1 to this Article poses an immediate danger to human health or threatens to cause an immediate significant adverse effect upon safety and/or the environment, the operation of the installation or operation of relevant part thereof shall be suspended by the operator, until compliance is restored.
2. Lorsque le défaut de conformité avec les dispositions du paragraphe 1 présente un danger immédiat pour la santé humaine ou menace de produire un effet négatif important immédiat sur la sécurité et/ou l'environnement, l'exploitation de l'installation ou de la partie concernée de l'installation est suspendue par l'exploitant jusqu'au retour à la conformité.

As Spain has still not completed the recovery of the incompatible aid, the Commission has decided to ask the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €236 044.8 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decisions, and a lump sum corresponding to €25 817.4 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.
L'Espagne n'ayant toujours pas mené à son terme la procédure de récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission a décidé d'inviter la Cour à lui infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 236 044,8 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect des décisions sur les aides d'État en cause, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 25 817,4 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €65.280 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to €7.140 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.
Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of 195,840€ from the date of the second Court ruling until compliance with the decision, and a lump sum corresponding to 21,420€ per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.
Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 195 840 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 21 420 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

We are, in fact, calling on Member States to establish a moratorium until accidents can be ruled out; until compliance with adequate safety rules has been ensured.
Nous demandons en fait aux États membres de mettre en place un moratoire jusqu’à ce que les risques d’accidents puissent être écartés; jusqu’à ce que le respect des règles de sûreté appropriées ait été garanti.

With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €131.136 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to € 14.343 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.
Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.

Where there is sufficient evidence that an EuP might be non-compliant, the Member State shall take the necessary measures which, depending on the gravity of the non-compliance, can go as far as the prohibition of the placing on the market of the EuP until compliance is established.
S'il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu'un produit consommateur d'énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d'énergie tant que la conformité n'est pas établie.