Vertaling van "number 1330-52 where " (Engels → Frans) :

Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, provided that the central administrator has made a change to the national allocation table of the Member State pursuant to Article 52(2) of this Regulation to adjust the allocation accordingly.
Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue audit article, à condition toutefois que l'administrateur central ait modifié le tableau national d'allocation de l'État membre conformément à l'article 52, paragraphe 2, du présent règlement pour adapter l'allocation de quotas en conséquence.

(e) where the insurable earnings in a period of 52 consecutive weeks are paid in equal amounts in respect of a number of regular pay periods that do not extend over the entire 52-week period in respect of a contract of service for the 52-week period, the maximum yearly insurable earnings divided by the number of regular pay periods.
e) lorsque la rémunération assurable durant une période de 52 semaines consécutives est versée en montants égaux pour un nombre de périodes de paie régulières qui ne s'étendent pas sur toute la période de 52 semaines relativement à un contrat de service portant sur la période de 52 semaines, le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par le nombre de périodes de paie régulières.

(2) Where the Board has received from a bargaining agent an application for an order under subsection (1), and it is satisfied that the technological change in respect of which the bargaining agent has received notice given pursuant to section 52 is likely, substantially and adversely, to affect the terms and conditions or security of employment of a significant number of employees to whom the collective agreement between the bargaining agent and the employer applies, the Board may, by order, grant leave to the bargaining agent to serve on the employer a notice to commence collective bargaining for the purpose referred to in subsection (1).
(2) Le Conseil peut, par ordonnance, donner l’autorisation demandée aux termes du paragraphe (1) s’il est convaincu que le changement technologique en question aura vraisemblablement des répercussions notables et défavorables sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés liés par la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur.

(52) In order to further ensure a high degree of comparability of the APRC between offers from different creditors, the intervals between dates used in the calculation should not be expressed in days where they can be expressed as a whole number of years, months or weeks.
(52) Afin de garantir également un niveau élevé de comparabilité des TAEG relatifs aux offres émanant de différents prêteurs, les intervalles entre les dates utilisés dans le calcul ne devraient pas être exprimés en jours lorsqu'ils peuvent l'être en nombre d'années, de mois ou de semaines entières.

2 . When applying Article 52(1)(b)(i) for the purpose of calculating of earnings for the credited period under Finnish legislation on earnings-related pensions, where an individual has pension insurance periods based on activity as an employed or self-employed person in another Member State for part of the reference period under Finnish legislation, the earnings for the credited period shall be equivalent to the sum of earnings obtained during the part of the reference period in Finland divided by the number of months for which there were insurance periods in Finland during the reference period.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.

4. Points out that there still are a number of areas where the Council or the Commission can adopt European regulations and decisions where no consultation of the European Parliament is foreseen, e.g. the establishment of the Internal Market (III-11.3), the free movement of workers (III-15.3.d) , customs union (article III-36), capital and payments (III-45) and competition policy (III-52.3 and III-53.3.e); recalls that decisions taken on the basis of these articles may have a significant economic impact, and as a consequence, Parliament should at least be consulted;
4. fait observer que dans un certain nombre de domaines, le Conseil ou la Commission peuvent continuer à adopter des règlements et des décisions sans consulter le Parlement européen, comme par exemple l'établissement du marché intérieur (III-11.3), la libre circulation des travailleurs (III-15.3.d), l'union douanière (article III-36), les capitaux et les paiements (III-45) et la politique de concurrence (III-52.3 et III-52.3.e); rappelle que les décisions prises sur la base de ces articles peuvent avoir une incidence économique importante, et que, par conséquent, le Parlement européen devrait au moins être consulté;

To clarify my intention, as this issue was discussed at great length in committee, I refer honourable members to take number 1330-52, where Senator Buchanan says:
Pour préciser quelle était mon intention, étant donné que cette question a fait l'objet d'une discussion en profondeur en comité, je prie les honorables députés de se reporter à la prise 1330-52, où le sénateur Buchanan dit:

3. Where the checks show, for a significant number of samples of a given variety, THC contents exceeding that laid down in Article 52(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may be decided, without prejudice to any other measures the Commission might take and in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of that Regulation, to use procedure B as provided for in Annex I to this Regulation for the variety concerned in the course of the following calendar year.
3. Si les contrôles révèlent, pour un nombre significatif d'échantillons d'une variété donnée, des teneurs en THC supérieures à celles qui figurent à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut être décidé, sans préjudice de toute autre mesure que la Commission pourrait arrêter, et conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, dudit règlement, d'utiliser l'année civile suivante, pour la variété concernée, la procédure B visée à l'annexe I du présent règlement.

52. Points out that Europe is currently the leader in a number of areas (e.g. renewable energies, software development, mobile communications, development of sensors/actuators, consumer electronics, digital TV, drug development, combined cycle energy production, waste management and recycling, telematics for transport applications); it should be considered how Europe might also take the lead in the future in fields where it now lags well behind the USA (e.g. imaging and visualisation technologies, basic chip production, artificial intelligence, agrofood applications, photovoltaics, battery development, ceramic material developments); a constant effort must be made to establish common standards; this is where Europe's advantage lies;
52. souligne qu'à l'heure actuelle, l'Europe est en tête dans un certain nombre de domaines (comme les énergies renouvelables, le développement de logiciels, la téléphonie mobile, le développement de senseurs/activateurs, de l'informatique domestique, de la télévision numérique, du développement de médicaments, de la production d'énergie en cycle combiné, de la gestion et du recyclage des déchets et de la télématique appliquée aux transports); souligne qu'il convient également de rechercher de quelle façon l'Europe de l'avenir pourra être en tête dans des domaines où elle est actuellement très en retard par rapport aux États-Unis (par exemple les technologies d'imagerie et de visualisation, la production de puces, l'intelligence artificielle, les applications dans le secteur agro-alimentaire, l'énergie photo-voltaïque, la fabrication des piles et les matériaux céramiques); considère à cet égard qu'il faudra continuer d'œuvrer à l'instauration de normes communautaires: c'est à ce niveau que l'Europe peut gagner;